Entretien de chaudière obligatoire : la règle, qui le commande, l'attestation — et comment une entreprise de chauffage organise ses contrats

« L'entretien de la chaudière, c'est obligatoire ? » La question arrive au bureau d'une entreprise de chauffage plusieurs fois par semaine — d'un locataire qui se dispute avec son bailleur, d'un syndic qui remet le contrat de la chaufferie en concurrence, d'un particulier qui hésite à signer. La réponse tient en trois textes : le code de l'environnement, qui pose l'obligation ; l'arrêté du 15 septembre 2009, qui dit ce qu'est un entretien et ce que l'attestation contient ; la loi de 1989 et le décret de 1987 sur les réparations locatives, qui disent qui paie. Ce guide les reprend un par un, puis passe du côté de l'entreprise : comment tenir des centaines de visites annuelles sans en oublier une.

Quelles chaudières sont concernées

Depuis le 12 juin 2009, le code de l'environnement — articles R224-41-4 à R224-41-9, issus du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 — soumet à un entretien annuel les chaudières alimentées par un combustible gazeux, liquide ou solide dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW. Gaz naturel ou propane, fioul, bois, granulés, charbon : le combustible ne change rien, la puissance seule compte. Une chaudière murale de 24 kW dans un appartement, une chaudière au sol de 35 kW dans une maison, une chaufferie collective de 300 kW en pied d'immeuble : toutes sont dans le champ, logement ou local professionnel.

Hors de ce champ, d'autres textes prennent le relais :

• Au-dessus de 400 kW, la chaudière relève d'un contrôle périodique par un organisme accrédité (articles R224-31 et suivants du même code) : tous les deux ans à partir de 5 MW, tous les trois ans en dessous, d'après la page du ministère.
• Les pompes à chaleur et les climatisations ne sont pas des chaudières : leur entretien est réglé par d'autres articles du même code — au moins tous les deux ans entre 4 et 70 kW, une inspection tous les cinq ans au-delà. C'est l'objet de notre guide Entretien des pompes à chaleur et des climatisations.
• Les poêles, inserts, cuisinières et chauffe-eau à combustion relèvent, depuis le 1er octobre 2023, du code de la santé publique (articles R1331-66 à R1331-69) : entretien au moins tous les douze mois, par un professionnel qualifié. Le même code renvoie les chaudières au code de l'environnement.
• En dessous de 4 kW, aucun entretien n'est imposé par ces textes.

Chaque année civile, par un professionnel qualifié

L'article R224-41-7 est net : « L'entretien doit être effectué chaque année civile », par une personne qui remplit les conditions de qualification professionnelle requises. Après l'installation ou le remplacement d'une chaudière, le premier entretien a lieu au plus tard au cours de l'année civile suivante. Service-public en donne l'exemple : une chaudière entretenue en mai 2025 doit l'être à nouveau avant la fin de 2026.

La règle est donc celle de l'année civile, pas des douze mois : un client vu en mars doit être revu avant le 31 décembre de l'année suivante, pas avant mars. Pour une entreprise, c'est une marge utile — elle permet de regrouper les visites en campagne, hors période de chauffe — mais c'est aussi un piège : le client qui a « sauté » une année civile n'est plus en règle, même si sa dernière visite ne date que de quatorze mois.

Ce que l'entretien doit comprendre

L'entretien annuel comporte : 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

Code de l'environnement, article R224-41-6, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020

L'arrêté du 15 septembre 2009 traduit ces trois points en opérations. Il a été modifié trois fois — en juillet et en novembre 2020, puis par l'arrêté du 21 novembre 2022 — et c'est sa version consolidée qui s'applique :

• Vérifier, nettoyer, régler la chaudière et ses installations de distribution et de régulation : pour le gaz, les opérations du point 3.1 de la norme NF X50-010 ; pour le fioul, celles de la norme NF X50-011 ; pour les combustibles solides, le nettoyage des surfaces d'échange, le décendrage, le contrôle du conduit, de la régulation, des organes de sécurité, des joints et du ventilateur. Côté circuit hydraulique : embouage, purge, pression, circulateur, pression de gonflage des vases d'expansion.
• Mesurer, avec des appareils adaptés dont la marque et la référence sont reportées sur l'attestation : la teneur en monoxyde de carbone dans l'air ambiant, la température des fumées et, pour les chaudières automatiques à combustible solide, l'oxygène et le dioxyde de carbone.
• Évaluer le rendement et les émissions polluantes, en les comparant aux valeurs de référence des annexes de l'arrêté ; évaluer le dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins du bâtiment, sauf si l'installation et les besoins n'ont pas changé ; et, pour une chaudière gaz ou fioul de moins de 70 kW qui n'a pas d'étiquette énergétique, déterminer sa classe énergétique.
• Depuis 2022 : vérifier la présence et le bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température — par pièce ou par zone, avec programmation horaire — ; dans les parties accessibles, la présence et l'état d'isolation des réseaux de chaleur hors du volume chauffé ; et, dans un bâtiment tertiaire équipé d'une chaudière de plus de 70 kW, la présence d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment.
• Conseiller : bon usage, améliorations possibles, intérêt d'un remplacement. L'annexe 4 le rappelle, ces conseils sont indicatifs — aucun investissement proposé n'est obligatoire —, à une exception près : le monoxyde de carbone.

L'attestation d'entretien : quinze jours, deux ans

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Code de l'environnement, article R224-41-8, premier alinéa

L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien — celui qui l'a demandé, au sens de l'article R224-41-5 —, qui la conserve pendant au moins deux ans et la tient à la disposition des agents de contrôle (article R224-41-8). Son contenu est fixé par l'annexe 5 de l'arrêté de 2009, réécrite par un arrêté du 21 novembre 2020 : commanditaire, adresse de l'installation, identification de la chaudière (marque, modèle, énergie, puissance, mise en service), date du dernier entretien et du dernier ramonage s'ils sont connus, points contrôlés, appareils de mesure, résultats, phrase sur le monoxyde de carbone, évaluation du rendement et des émissions, conseils, classe énergétique, et le nom, la date et la signature de la personne qui a fait la visite.

Quatre règles pratiques de la même annexe :

• une chaudière, une attestation : un local qui en compte plusieurs en reçoit autant ;
• l'original peut être remis sous forme dématérialisée — un PDF envoyé par e-mail suffit ;
• l'entreprise peut en conserver une copie pendant deux ans — faites-le, c'est votre preuve ;
• « Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document » : ni un bon d'intervention ni une facture ne font office d'attestation.

Il n'existe pas de formulaire officiel : chaque entreprise établit le sien, en reprenant toutes les mentions. Notre modèle d'attestation d'entretien de chaudière, gratuit, les suit une à une.

Qui doit commander l'entretien : locataire, propriétaire, syndic

L'article R224-41-5 distingue deux cas. Pour une chaudière individuelle — celle qui équipe un logement, un local ou une partie de bâtiment —, l'entretien est à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail. Pour une chaudière collective, il est à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires.

Pour le locataire, c'est la conséquence de la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 lui impose :

De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, d)

L'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range sous « Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie » le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, et le « Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries » ; et, parmi les autres équipements mentionnés au contrat de location, le « Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation ». Service-public en tire la règle : le locataire fait faire l'entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire. S'il ne peut pas présenter l'attestation à son départ, le bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie. Le remplacement d'une chaudière hors d'usage, lui, n'est pas une réparation locative : il revient au bailleur, qui doit les réparations autres que locatives (article 6 de la même loi).

Ce qui n'est pas obligatoire — et ce qui l'est par un autre texte

Quatre confusions reviennent dans les échanges avec les clients. Autant les lever d'avance.

• Le contrat d'entretien n'est pas obligatoire. Aucun article n'impose de contrat : l'obligation porte sur la visite annuelle et sur l'attestation. Un client peut appeler un chauffagiste différent chaque année et rester en règle. Le contrat est une offre commerciale — la visite planifiée sans qu'il y pense, une priorité de dépannage, des pièces ou le déplacement inclus —, et c'est ainsi qu'il faut le vendre. Vendu à un particulier avec reconduction tacite, il obéit aux articles L215-1 et suivants du code de la consommation : chaque année, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, vous l'informez par lettre ou par e-mail, dans un encadré apparent, de son droit de ne pas reconduire ; sinon il peut résilier à tout moment, gratuitement, et vous remboursez la période non courue sous trente jours (fiche F33991).
• Le ramonage n'est pas l'entretien. Il obéit à un autre texte, et ce texte a changé : depuis le 1er octobre 2023, le code de la santé publique (articles R1331-70 et suivants, issus du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023) fixe des règles nationales, là où l'on se référait au règlement sanitaire départemental. « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois » ; pour les appareils collectifs, au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe ; les arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent exiger davantage. Il est commandé par l'occupant, sauf clause du bail, et par le propriétaire ou le syndicat pour une installation collective ; il donne lieu à une attestation remise sous quinze jours ouvrés, conservée au moins deux ans. Si vous ramonez le conduit pendant la visite, ce sont deux prestations et deux attestations.
• Il n'y a pas de sanction pénale, mais il y a des conséquences. Service-public le dit : la réglementation ne prévoit pas de sanction ni d'amende pour un entretien non fait. Les conséquences sont ailleurs — le dépôt de garantie du locataire, l'assureur après un sinistre, la sécurité des occupants : c'est la rubrique suivante.
• Il n'y a pas de Cerfa ni de registre à tenir auprès d'une administration : l'attestation est un document privé, aux mentions réglementées, que le commanditaire garde et dont l'entreprise conserve la copie.

Les risques : monoxyde de carbone, assurance, responsabilité

Santé publique France l'écrit : « près de 4 000 intoxications au monoxyde de carbone sont dénombrées chaque année ». Une chaudière mal réglée, un conduit obstrué, une ventilation bouchée sont des causes connues — et c'est précisément ce que la mesure de CO et le contrôle du tirage de l'entretien annuel vont chercher. En dessous de 10 ppm, tout va bien ; au-dessus de 50, vous demandez la mise à l'arrêt et vous l'écrivez.

• Pour le client : après un sinistre, l'assureur peut refuser d'indemniser une chaudière qui n'a pas été entretenue, rappelle service-public ; le locataire sans attestation s'expose à une retenue sur son dépôt de garantie ; et le bailleur, tenu de délivrer un logement décent sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, a intérêt à se faire remettre l'attestation chaque année.
• Pour l'entreprise : l'attestation est un document qui vous engage. Les points contrôlés, les appareils de mesure, les résultats et la phrase sur le monoxyde de carbone y figurent sous votre signature ; une attestation incomplète, ou une mesure non reportée, se retourne contre son auteur le jour où quelque chose arrive. D'où la copie conservée deux ans — au minimum — et le refus de signer une attestation pour une chaudière qu'on n'a pas vue.
• Au-delà de 50 ppm, l'injonction de maintenir la chaudière à l'arrêt n'est pas un conseil : c'est une prescription de l'arrêté, à écrire sur l'attestation et à faire contresigner si le client la refuse.

La TVA de l'entretien

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l'entretien d'une chaudière est à 10 %, fournitures comprises : les tableaux de l'administration citent en toutes lettres les « Contrats d'entretien et de maintenance de chauffage (chaudière individuelle ou collective) » (BOI-ANNX-000210), à condition que le client certifie l'ancienneté du logement sur le devis ou la facture. La hausse à 20 % du 1er mars 2025 ne vise que la fourniture et la pose d'une chaudière au gaz ou au fioul : pour ces chaudières, « Le taux réduit reste néanmoins applicable aux prestations d'entretien ou de réparation » (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35). Dans un local professionnel ou un logement de moins de deux ans, c'est 20 %. Le détail, cas par cas, est dans notre guide TVA en dépannage et en entretien.

Côté entreprise : tenir des centaines de visites annuelles

Une entreprise de chauffage qui a trois cents chaudières sous contrat doit faire trois cents visites par an, remettre trois cents attestations, facturer trois cents contrats et ne se faire oublier d'aucun client — parce qu'un client oublié est un client qui appelle un concurrent au premier froid. Les règles ci-dessus dessinent l'organisation.

• Un parc, pas une liste de clients. L'attestation exige la marque, le modèle, l'énergie, la puissance, la date de mise en service, le dernier entretien et le dernier ramonage : autant les tenir une fois pour toutes, chaudière par chaudière, plutôt que de les relever à chaque visite. Un client peut avoir deux chaudières, un syndic trente.
• La saisonnalité. La loi raisonne en année civile ; le client, lui, veut une chaudière sûre avant l'hiver, et vous ne voulez pas d'entretiens en plein janvier, quand les dépannages s'accumulent. La campagne se joue d'avril à octobre ; novembre et décembre servent aux retardataires, pour fermer leur année civile.
• Le rappel. Un mois avant la date prévue, le client reçoit un message — e-mail ou SMS — qui propose un créneau. Le rappel n'est pas une politesse : c'est ce qui transforme une obligation du client en visite effectivement faite, et c'est ce qui prouve, le cas échéant, que l'entreprise a fait sa part.
• La tournée. Les visites se regroupent par secteur et par journée : un technicien, huit à dix chaudières dans le même quartier, les mesures dans l'ordre, l'attestation remise sur place ou envoyée le soir même — le délai de quinze jours ne sert qu'aux cas où la remise immédiate n'a pas été possible.
• La trace. Points contrôlés, mesures, photos de la plaque et de l'analyseur, attestation signée : tout est rangé dans le dossier du client, et la copie de l'attestation y reste au moins deux ans. Un défaut constaté — vase d'expansion, circulateur, conduit — devient un devis dans la foulée, pas une note dans le camion.
• La facture et le renouvellement. Le contrat se facture à date fixe, à la signature ou à la visite ; le renouvellement se prépare avec l'information sur la tacite reconduction quand le client est un particulier.