Entretien obligatoire des pompes à chaleur et des climatisations : tous les deux ans, par qui, avec quelle attestation — et ce qu'un contrat d'entretien doit contenir

Longtemps, la pompe à chaleur et la climatisation ont échappé à toute obligation d'entretien : seuls les systèmes de climatisation les plus puissants étaient soumis à une inspection périodique. Le décret du 28 juillet 2020 a aligné les systèmes thermodynamiques sur les chaudières, avec un rythme propre — deux ans — et une inspection au-dessus de 70 kW. Pour une entreprise de climatisation ou de chauffage, c'est l'assise réglementaire des contrats d'entretien de pompes à chaleur. Ce guide reprend les textes mot pour mot — code de l'environnement, arrêtés du 24 juillet 2020 et du 21 novembre 2022 —, puis dit ce qu'un contrat doit contenir et comment il s'articule avec la réglementation des fluides frigorigènes, qui est, elle, l'obligation de l'entreprise.

Quels appareils : pompes à chaleur et climatiseurs de 4 à 70 kW

Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 29 juillet et en vigueur le lendemain, a créé dans le code de l'environnement une sous-section « Contrôle des systèmes thermodynamiques » (articles R224-42 à R224-45-9). Elle commence par une définition :

« Système thermodynamique » : un système permettant, à l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l'air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ;

Code de l'environnement, article R224-42, 1°

Autrement dit : toute machine qui déplace de la chaleur par un cycle frigorifique pour chauffer ou refroidir l'air d'un bâtiment — pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou géothermique, pompe à chaleur air/air, climatiseur mono-split ou multi-split, réversible ou froid seul, gainable, rooftop, système à débit variable. Et une règle d'addition qui compte : les machines d'un même bâtiment forment un seul système, dont la puissance est la somme des puissances. Un immeuble de bureaux équipé de vingt splits de 5 kW est un système de 100 kW.

L'entretien périodique vise les systèmes « dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW » (article R224-44). Le même article exclut « les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement » — le chauffe-eau thermodynamique d'une maison n'est pas concerné —, et l'article R224-43 écarte de toute la sous-section les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique, dont les spécifications sont fixées par arrêté.

Au moins tous les deux ans

La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

Code de l'environnement, article R224-44-3

Deux ans au plus entre deux visites, à compter de la précédente — et non par année civile comme pour les chaudières, même si le ministère résume la règle en « une année civile sur deux ». Un appareil posé en mars 2026 doit être entretenu au plus tard en mars 2028 ; un appareil entretenu en juin 2025, au plus tard en juin 2027. Le rattrapage des systèmes anciens est clos depuis le 1er juillet 2022 : un appareil jamais entretenu depuis est hors délai.

La qualification exigée est celle de l'artisanat du bâtiment, fixée par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. S'y ajoute, dès que le circuit frigorifique est ouvert ou qu'un contrôle d'étanchéité est fait, l'attestation de capacité de l'entreprise et l'attestation d'aptitude du technicien.

Ce que l'entretien comprend

L'entretien comporte : 1° La vérification du système thermodynamique ; 2° Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ; 4° Le réglage du système thermodynamique ; 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

Code de l'environnement, article R224-44-2

L'arrêté du 24 juillet 2020 (Journal officiel du 31 juillet 2020), modifié par l'arrêté du 21 novembre 2022, fixe les opérations minimales dans son annexe 1, à mener selon les recommandations du constructeur quand elles existent. Les instruments de mesure doivent être adaptés, et leur marque et leur référence figurent sur l'attestation.

Le contrôle d'étanchéité du 2° est défini par l'article 2 de l'arrêté : la vérification du voyant de fluide frigorigène, le cas échéant, et un relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres, le cas échéant. Le code en dispense les équipements soumis au règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés — le règlement (UE) n° 517/2014 qu'il cite, remplacé depuis mars 2024 par le règlement (UE) 2024/573 — : pour eux, c'est ce règlement qui fixe la fréquence des contrôles d'étanchéité selon la charge en tonnes équivalent CO2, et chaque contrôle laisse une trace sur la fiche d'intervention Cerfa 15497.

Les conseils (annexe 2) portent sur le système, le fluide, la régulation, le réseau de distribution — désembouage, rééquilibrage —, l'adéquation entre émetteurs et générateur et, depuis 2022, l'intérêt d'une régulation automatique et d'une isolation des réseaux. L'arrêté prévient : « Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire ». Enfin, le commanditaire doit vous remettre « tout document en sa possession relatif au système entretenu » (article 3) : notice, dernière attestation, fiches d'intervention fluides.

Qui commande l'entretien : occupant, propriétaire, syndic

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Code de l'environnement, article R224-44-1

La règle est celle des chaudières. Dans un logement loué, c'est le locataire, au titre de l'entretien courant que la loi du 6 juillet 1989 met à sa charge, sauf si le bail confie l'entretien au bailleur — la fiche service-public sur l'entretien de la chaudière le dit et étend expressément l'obligation aux pompes à chaleur. Dans un local professionnel loué, c'est l'entreprise occupante, sauf clause du bail. Pour une pompe à chaleur collective en copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic : un ordre de service, un contrat par installation, une attestation par système (voir notre guide Travailler pour un syndic). Le détail du partage locataire-bailleur, textes à l'appui, est dans notre guide Entretien de chaudière obligatoire.

L'attestation : quinze jours, et une copie gardée deux ans

Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.

Code de l'environnement, article R224-44-4

Deux différences avec la chaudière. Le code ne fixe pas de durée de conservation au commanditaire : il doit tenir l'attestation à la disposition des agents de contrôle, sans que le texte dise combien de temps — là où la chaudière impose deux ans au moins. Et c'est l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 qui fixe le contenu :

• nom et adresse du commanditaire ; adresse de l'installation et local concerné ;
• identification du système : marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance ;
• date de la dernière prestation d'entretien, si elle est connue ;
• nom et coordonnées de la personne qui a effectué l'entretien ; date de la visite, nom et signature ;
• liste des points contrôlés selon l'annexe 1 ; marque et référence des appareils de mesure ; résultats des mesures, qui peuvent être joints ;
• défauts constatés, actions correctives, et conseils de l'annexe 2.

Quatre règles pratiques l'accompagnent : « L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée » ; « Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans » ; quand un local compte plusieurs systèmes, une attestation est établie pour chacun ; et l'attestation ne doit pas pouvoir être confondue avec un autre document — un bon d'intervention n'en est pas une. Il n'existe pas de formulaire officiel. Notre modèle d'attestation est écrit pour les chaudières et ne couvre pas les systèmes thermodynamiques : pour une pompe à chaleur, composez le vôtre à partir de la liste ci-dessus.

Au-delà de 70 kW : l'inspection tous les cinq ans

Au-dessus de 70 kW de puissance nominale utile, le code ne parle plus d'entretien mais d'inspection (articles R224-45 à R224-45-9). Elle concerne les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule, et « L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble. » (article R224-45-1).

I.-La période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq ans. La première inspection suivant l'installation ou le remplacement d'un système thermodynamique ou d'un système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule est effectuée dans un délai maximum de cinq ans suivant l'installation ou le remplacement de l'installation. La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 est effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.

Code de l'environnement, article R224-45-2, I

Dix ans au lieu de cinq lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié NF EN ISO 50001 qui inclut le système ; et pour un site principalement dédié à l'entreposage frigorifique sous la même certification, le maintien de la certification tient lieu d'inspection. L'inspection comporte l'examen du livret Chauffage Ventilation Climatisation — le « livret CVC », dossier qui regroupe les données du système —, l'évaluation du rendement et, sauf si rien n'a changé, du dimensionnement, et des recommandations ; le rapport est remis au commanditaire dans le mois suivant la visite, intégré au livret CVC et conservé dix ans (article R224-45-3).

L'inspecteur est une personne physique certifiée, indépendante du propriétaire, de l'installateur et de l'entreprise d'entretien, qui ne participe pas à la mise en œuvre de ses recommandations (articles R224-45-4 et R224-45-5) : une entreprise ne peut donc pas inspecter les systèmes qu'elle entretient. Les modalités sont dans un second arrêté du 24 juillet 2020, applicable depuis le 1er octobre 2020. Ce régime a remplacé l'ancienne inspection des systèmes de climatisation : l'article 6 du décret de 2020 l'écrit, « La sous-section 5 comprenant les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 est abrogée. »

Fluides frigorigènes : l'obligation de l'entreprise

L'entretien est l'obligation du client ; les fluides sont la vôtre. Toute intervention sur le circuit — charge, récupération, réparation, contrôle d'étanchéité — exige que l'entreprise détienne une attestation de capacité et que le technicien ait son attestation d'aptitude ; chaque opération donne lieu à une fiche d'intervention, sur le Cerfa 15497, conservée cinq ans ; et, à partir d'une certaine charge exprimée en tonnes équivalent CO2, l'équipement est soumis à des contrôles d'étanchéité périodiques dont la fréquence dépend du tonnage. Nous ne réécrivons pas ces règles ici : elles sont dans nos guides Attestation de capacité fluides frigorigènes et Cerfa 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides. Retenez l'articulation : la visite d'entretien tous les deux ans et le contrôle d'étanchéité périodique sont deux obligations distinctes, qui se font souvent le même jour et laissent deux documents — l'attestation d'entretien et la fiche d'intervention.

TVA : 5,5, 10 ou 20 %

Le taux dépend de l'appareil et du local. L'entretien d'une pompe à chaleur qui ouvre droit au taux de la rénovation énergétique — chauffage par énergie renouvelable, sans appoint fossile — est à 5,5 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans : l'article 278-0 bis A du code général des impôts vise expressément « l'entretien » des équipements éligibles, et la doctrine fiscale précise que cet entretien couvre le nettoyage, la désinfection, le dépannage et la réparation (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 30 et 40). Les pompes à chaleur air/air y figurent depuis 2026, lorsqu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité fixés par arrêté. L'entretien d'une climatisation fixe hors de ces critères est à 10 % dans un logement de plus de deux ans ; celui d'un climatiseur mobile, à 20 %, comme l'électroménager (BOI-ANNX-000210) ; et tout ce qui se fait dans un local professionnel est à 20 %. Dans tous les cas de taux réduit, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. Le détail, appareil par appareil, est dans notre guide TVA en dépannage et en entretien.

Ce que contient un contrat d'entretien de pompe à chaleur ou de climatisation

La loi fixe un plancher — une visite tous les deux ans, les opérations de l'annexe 1, une attestation. Le contrat que vend une entreprise va presque toujours au-delà, et c'est ce qui le justifie :

• Une visite par an, le plus souvent, alors que la loi se contente d'une tous les deux ans : c'est un choix technique — filtres, échangeur extérieur, désinfection de l'unité intérieure, contrôle des pressions — et commercial, pas une obligation ; dites-le au client, il n'aime pas découvrir après coup que « l'obligatoire » n'était pas tout à fait cela.
• Le contenu de la visite, écrit : les opérations de l'annexe 1 reprises une à une, les mesures (températures, pressions, tensions), le nettoyage des filtres et des échangeurs, la vérification de la régulation et des programmations, les conseils.
• Le contrôle d'étanchéité : celui de l'arrêté — voyant, pressions — pour les petites charges ; le contrôle périodique du règlement européen, avec sa fiche Cerfa 15497, pour les équipements qui y sont soumis, à sa fréquence propre, qui peut être plus courte que celle de l'entretien.
• L'attestation remise à chaque visite, sous quinze jours au plus, et la copie gardée deux ans par l'entreprise.
• Le dépannage : inclus ou non, avec quelle plage horaire et quel délai de réponse ; les pièces d'usure et les pièces détachées, incluses ou facturées ; le déplacement.
• La durée, le prix et sa révision, la reconduction : vendu à un particulier avec reconduction tacite, le contrat oblige à informer chaque année le client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, par lettre ou e-mail et dans un encadré apparent, de son droit de ne pas reconduire — faute de quoi il résilie quand il veut, gratuitement, et vous remboursez la période non courue sous trente jours (code de la consommation, articles L215-1 et suivants ; fiche F33991).

Récapitulatif : chaudière, pompe à chaleur, climatisation