TVA en dépannage et en entretien : 10 %, 20 % ou 5,5 % ?

« Vous me faites la TVA à 10 ? » Tout dépanneur a entendu la question, et beaucoup répondent au jugé. Les règles existent pourtant, elles sont publiques, et elles sont plus favorables qu'on ne le croit — à condition de savoir les justifier. Ce guide suit la doctrine de l'administration fiscale, document par document, et s'en tient à ce qu'elle dit. Pour un cas limite, c'est votre expert-comptable qui tranche.

La règle : 10 % dans un logement de plus de deux ans

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il couvre la main-d'œuvre, mais aussi les matières premières et les fournitures — à condition qu'elles soient fournies et facturées par l'entreprise qui réalise les travaux.

Pour le dépannage, l'administration est explicite : les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit de 10 % — pour la main-d'œuvre comme pour les fournitures, que l'intervention soit ponctuelle ou prévue par un contrat d'entretien.

Ces exemples viennent des tableaux publiés par l'administration, qui précise qu'ils ne sont pas exhaustifs.

L'urgence : 10 % même dans un logement récent

C'est la règle la plus utile aux dépanneurs, et la moins connue. L'administration définit les travaux d'urgence comme ceux qui sont nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Pour eux, le taux de 10 % s'applique quelle que soit l'ancienneté des locaux : la condition des deux ans tombe. Le tableau ci-dessous se lit donc pour un logement récent ; passé deux ans, ces mêmes travaux sont à 10 % par la règle générale.

Ces exemples viennent du tableau des travaux d'urgence publié par l'administration. Deux précisions, tirées de la même doctrine : l'entretien régulier, prévisible par nature, n'est pas une urgence — sauf s'il fait suite à un événement imprévisible, une forte intempérie par exemple. Et l'urgence ne rend pas éligible ce qui ne l'est jamais : une reconstruction, ou un local qui n'est pas un logement.

Métier par métier : le taux qui s'applique

Les deux règles précédentes suffisent à trancher la plupart des cas. Le tableau ci-dessous les applique aux interventions courantes de chaque métier, avec les deux colonnes qui comptent : le logement a-t-il plus de deux ans, et s'agit-il d'une urgence ? Quand l'administration ne nomme pas une intervention, nous le disons, et c'est votre expert-comptable qui confirme.

Ce tableau applique les exemples d'entretien et de dépannage et les exemples de travaux d'urgence publiés par l'administration, ainsi que la doctrine des travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour le taux de 5,5 %. Le désembouage n'y est pas nommé : c'est un travail d'entretien de l'installation de chauffage, et l'entretien de chauffage y figure à 10 %. Pour la recherche de fuite, le déplacement et les gros équipements, les paragraphes qui suivent donnent le détail.

Quand l'assurance paie

Première règle : le taux réduit s'applique même lorsque les travaux donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurance. Que votre client soit remboursé ensuite ne change rien au taux de votre facture.

Seconde règle, pour ceux qui facturent l'assureur : la doctrine range parmi les clients possibles la compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés, dès lors qu'elle se substitue à l'assuré à la suite d'un sinistre. L'assuré doit alors lui remettre une copie du devis ou de la facture sur lequel il a certifié les conditions du taux réduit. Le texte parle de compagnie d'assurance ; il ne dit rien des sociétés d'assistance ni des plateformes de gestion : dans ces montages, demandez à votre donneur d'ordre ce qu'il attend, et faites-le valider par votre expert-comptable.

Recherche de fuite, diagnostic, déplacement : les cas qui fâchent

La recherche de fuite

La doctrine ne cite pas la recherche de fuite. Elle pose en revanche deux règles voisines. D'un côté, les prestations d'études sont en principe au taux normal, notamment lorsqu'elles sont réalisées isolément. De l'autre, quand le prestataire qui a réalisé l'étude exécute aussi les travaux éligibles, il est admis qu'il soumette l'ensemble au taux de 10 %, frais d'études préalables compris, au besoin par une facture rectificative. Et les travaux de plomberie en cas de fuite sont, eux, expressément à 10 %.

En pratique, beaucoup d'entreprises en déduisent ceci : une recherche de fuite seule, sans réparation, se facture à 20 % ; suivie de la réparation par la même entreprise, elle suit le taux des travaux. C'est une lecture prudente, pas une règle écrite : faites-la confirmer par votre expert-comptable avant d'en faire votre pratique.

Les diagnostics réglementaires

Amiante, plomb, diagnostic parasitaire, certification de surface, contrôle technique : toujours 20 %. Ces prestations doivent être réalisées par des personnes indépendantes de celles qui exécutent les travaux.

Le déplacement

La règle tient en une phrase : facturés isolément, en l'absence de travaux, les frais de déplacement sont à 20 % ; compris dans une prestation de travaux éligible, ils suivent le taux de 10 %, même s'ils figurent sur une ligne distincte de la facture. Le déplacement « pour rien » — client absent, devis refusé sur place — est donc à 20 %.

La climatisation et les gros équipements

La fourniture d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur air/air est exclue du taux de 10 %, avec toutes ses pièces constitutives. Les travaux d'installation, eux, y restent éligibles, et l'entretien d'une climatisation est à 10 %, fournitures comprises. Même logique en immeuble collectif pour la chaudière, la cuve à fioul, la citerne à gaz, la pompe à chaleur et l'ascenseur : c'est la fourniture de l'équipement qui sort du taux réduit, pas l'intervention. Depuis l'été 2026, une exception de taille : la pompe à chaleur air/air performante, qui bascule à 5,5 %.

La pompe à chaleur air/air : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026

Jusque-là, une pompe à chaleur air/air suivait le régime de la climatisation : appareil à 20 %, pose et entretien à 10 %. La loi de finances pour 2026 a ajouté à la liste des équipements de rénovation énergétique à 5,5 % de l'article 278-0 bis A du code général des impôts « les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité », et l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe ces critères. L'appareil doit être fixe, réversible, installé à demeure, à cycle de compression entraîné par un moteur électrique ; jusqu'à 12 kW, afficher une classe d'efficacité énergétique d'au moins A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement ; utiliser un fluide frigorigène conforme au règlement européen 2024/573 à la date de signature du devis ; et pouvoir se connecter à un réseau pour recevoir des consignes de température par plage horaire.

Le taux de 5,5 % s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à partir du 18 juillet 2026, lendemain de la publication, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Il couvre la fourniture et la pose, et aussi, comme pour tous les équipements de cette liste, l'entretien, le dépannage et la réparation. D'après les questions-réponses de la CAPEB et de la FFB, aucune qualification RGE n'est exigée pour l'appliquer ; comme pour le 10 %, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. Un appareil mobile, ou qui ne remplit pas l'un des critères, reste au régime de la climatisation : fourniture à 20 %, pose et entretien à 10 %. Et quand un même devis mêle un équipement à 5,5 % et des travaux à 10 % qui ne sont pas accessoires, chacun garde son taux sur sa ligne.

L'électroménager

Réparer, installer ou mettre en service un appareil ménager, ce n'est pas un travail immobilier : 20 %, quel que soit le logement.

À qui facturez-vous ? Le piège de la sous-traitance

Le taux de 10 % ne vaut que pour des travaux facturés au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, au locataire, à l'occupant, ou à leur représentant. La doctrine en tire la conséquence : ce taux ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre. En sous-traitance du bâtiment, la question ne se pose d'ailleurs pas dans ces termes : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare — c'est l'autoliquidation, détaillée dans notre guide Autoliquidation de la TVA en sous-traitance.

Autre frontière : l'usage du local. Dans un local mixte, le taux de 10 % s'applique à l'ensemble des travaux si l'habitation représente au moins la moitié de la surface ; en dessous, il ne vaut que pour les pièces exclusivement affectées à l'habitation. Un cabinet, une boutique, un bureau : 20 %.

Justifier le taux réduit : la mention sur le devis ou la facture

Le formulaire Cerfa d'attestation n'est plus exigé — il reste admis. Le client certifie les conditions du taux réduit sur le devis ou la facture, et chacun en conserve un exemplaire. L'administration propose des modèles de mention ; notre modèle de devis de dépannage reprend celui du devis, mot pour mot.