Facture électronique : ce qui change pour un artisan, en 2026 et en 2027

La réforme a longtemps été repoussée ; cette fois, elle est là. La première échéance est passée le 1er septembre 2026, et elle concerne tout le monde — y compris le plombier qui travaille seul et pensait avoir jusqu'en 2027. Ce guide fait le tri entre ce qui s'applique déjà, ce qui arrive dans un an, et ce que vous pouvez préparer tranquillement d'ici là. Il s'appuie sur les fiches de Service-public et sur les documents de la Direction générale des Finances publiques.

Suis-je concerné, et à quelle date ?

Deux questions suffisent pour savoir ce qui vous attend, et quand. Le détail vient ensuite.

Le calendrier, en deux dates

La quasi-totalité des entreprises de dépannage relèvent de la seconde ligne pour l'émission. Mais la première vous concerne déjà : Service-public l'écrit sans nuance, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Et ceux de vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire — certains négoces, grossistes ou loueurs — doivent déjà en émettre.

Ce qu'est une facture électronique — et ce qu'elle n'est pas

La Direction générale des Finances publiques la définit comme une facture dématérialisée qui contient des données sous forme structurée, exploitables par un ordinateur sans ressaisie. Deux conséquences :

• un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. C'est une image de facture : lisible par un humain, pas par un logiciel ;
• elle ne voyage pas par e-mail. Elle est émise, transmise, reçue et conservée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, ou d'une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Chaque entreprise désigne la sienne.

Ces plateformes sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale, après un audit et des tests d'interopérabilité. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et mise à jour régulièrement ; elle en compte plus d'une centaine.

Qui est concerné, et pour quelles factures

Toutes les entreprises, répond l'administration : quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants et les micro-entrepreneurs. Ce qui change selon votre client, c'est la nature de l'obligation :

S'y ajoute la transmission des données de paiement. En pratique, vous ne ferez rien à la main : c'est votre plateforme, ou le logiciel qui y est raccordé, qui envoie ces données.

Quatre mentions de plus sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions à la liste des mentions obligatoires d'une facture. Elles s'imposent à la date où vous devez émettre des factures électroniques — le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise :

La première est celle qui demande du travail : le SIREN de chacun de vos clients professionnels. Un syndic, un assisteur, une agence, un bailleur : c'est le moment de compléter vos fiches, plutôt que de le faire dans l'urgence à l'été 2027.

Ce que vous risquez

• Ne pas émettre de facture électronique quand on y est tenu : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
• Ne pas être en mesure d'en recevoir : après un premier délai laissé pour se mettre en règle, une amende de 500 €, puis de 1 000 € si l'entreprise n'est toujours pas conforme trois mois plus tard.
• Ne pas transmettre ses données de transaction et de paiement : 500 €, dans la limite de 15 000 € par an.

Ce qu'un artisan peut faire dès maintenant

1. Désignez une plateforme pour recevoir. C'est la seule obligation qui pèse déjà sur vous. Demandez d'abord à votre expert-comptable : beaucoup de cabinets équipent leurs clients, et votre outil comptable est peut-être lui-même une plateforme agréée.
2. Interrogez les éditeurs de vos logiciels. C'est le conseil de l'administration elle-même : savoir si votre logiciel de facturation devient une « solution compatible », raccordée à une plateforme agréée, et à quelle date.
3. Complétez vos fiches clients. SIREN, adresse de facturation et, le cas échéant, adresse d'intervention distincte pour chaque client professionnel.
4. Ne changez rien pour vos clients particuliers. Devis, facture et note se font comme aujourd'hui ; seule s'ajoutera, en 2027, la transmission automatique des données.
5. Méfiez-vous des discours alarmistes. Vous n'avez pas à émettre de facture électronique avant le 1er septembre 2027, et aucun logiciel n'est « certifié par l'État » : seules les plateformes sont immatriculées, et leur liste est publique.

Ces cinq gestes tiennent sur une fiche A4 à imprimer, avec les deux dates, les sanctions et le numéro de la DGFiP : à garder au bureau ou à remettre à vos clients.