Attestation de TVA à 10 % : le Cerfa n'est plus exigé, voici la mention à porter sur le devis ou la facture

Des centaines de recherches visent encore chaque mois « attestation TVA 10 % » et « cerfa 1301 ». Le réflexe est compréhensible : pendant vingt ans, pas de taux réduit sans le formulaire signé. Ce n'est plus la règle. Depuis la loi de finances pour 2025, la certification se fait sur le devis ou sur la facture, en une phrase. Voici cette phrase, et tout ce qui va avec.

Ce qui a changé en 2025

Tout cela est dans la doctrine de l'administration fiscale, republiée le 9 septembre 2026 : « le preneur certifie sur le devis ou la facture », les deux parties conservent un exemplaire, et les attestations 1300-SD et 1301-SD « restent admises ». La certification n'était pas exigée pour les travaux déjà en cours à la date du changement.

La mention à copier sur un devis

L'administration précise que ses modèles sont des illustrations et que « la rédaction d'une telle mention est laissée à la libre appréciation du preneur », à condition qu'elle comporte tous les éléments nécessaires. Le plus sûr est de reprendre le texte tel quel. Voici celui de la lettre-modèle BOI-LETTRE-000280, dans sa version du 9 septembre 2026, pour des travaux à 10 % :

Pour des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, la mention est la même, avec le nom du client en toutes lettres, la précision « en qualité de preneur de la prestation », et une fin qui change : « … supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

La mention à copier sur une facture

Quand il n'y a pas eu de devis certifié — un dépannage décidé sur place, une intervention pour un syndic sur ordre de service —, la certification peut se faire sur la facture. Le texte change : c'est le règlement de la facture qui vaut certification.

La version à 5,5 % ajoute, là encore, « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique » à la fin de la phrase.

Ce que le client certifie, mot à mot

• Des locaux à usage d'habitation — un logement, ses dépendances, les parties communes d'un immeuble d'habitation. Un local mixte compte si l'habitation en occupe au moins la moitié.
• Achevés depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
• Des travaux qui ne produisent pas un immeuble neuf : pas de reconstruction, pas de remise à neuf des fondations, de la structure, des façades ou de la majorité du second œuvre sur deux ans.
• Pas plus de 10 % de surface de plancher en plus, toujours sur deux ans.
• Pour le 5,5 % : que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique, au sens du code général des impôts.

Qui signe, qui garde quoi, qui paie si c'est faux

• Le client certifie ; vous appliquez le taux. Sur un devis, il signe ; sur une facture, c'est son règlement qui vaut certification.
• Dès le premier acompte, le taux réduit s'applique : la mention doit donc être là avant d'encaisser.
• Vous gardez un exemplaire du devis ou de la facture certifiés, à l'appui de votre comptabilité. Le client garde le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
• Si la mention est inexacte du fait du client, il est solidairement tenu du complément de TVA : c'est sa signature.
• Vous restez seul débiteur si vous avez appliqué le taux réduit à des équipements qui en sont exclus — climatisation, pompe à chaleur air/air, chaudière collective… —, ou si vous ne pouvez pas produire la certification. Un client de bonne foi qui avait oublié de certifier peut encore le faire sur une facture rectificative.

À qui la mention peut être demandée

Le preneur qui certifie peut être le propriétaire, occupant ou bailleur ; le syndicat des copropriétaires, par son syndic ; le locataire, l'usufruitier, l'occupant à titre gratuit ; une société civile immobilière, un marchand de biens, une agence immobilière mandatée. Une compagnie d'assurance à laquelle sont facturés les travaux de remise en état d'une habitation, parce qu'elle se substitue à l'assuré après un sinistre, peut aussi l'être : l'assuré lui remet alors une copie du devis ou de la facture certifiés.

Un cas ne passe pas : le sous-traitant qui facture son donneur d'ordre. Le taux de 10 % ne concerne que des travaux facturés au propriétaire, au syndicat, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant ; entre le sous-traitant et l'entreprise principale, c'est le taux normal, le plus souvent en autoliquidation. Pour savoir quels travaux relèvent de 10 %, de 5,5 % ou de 20 %, voyez notre guide TVA en dépannage : 10 % ou 20 % ?

Les erreurs qui coûtent la différence de taux

• La mention absente : sans certification, et sans possibilité de la produire, le taux réduit ne tient pas — la différence est due par vous.
• La mention signée après coup, une fois le contrôle annoncé : elle ne vaut rien.
• Le taux réduit sur un équipement exclu — fourniture d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur air/air, chaudière en immeuble collectif, ascenseur —, même avec une mention parfaitement remplie.
• Le 10 % facturé au donneur d'ordre quand vous êtes sous-traitant.
• La mention « simplifiée » recopiée d'un vieux formulaire, sans les deux conditions sur l'immeuble neuf et la surface de plancher : elle ne comporte pas tous les éléments nécessaires.