ProwyserQuand un sous-traitant réalise des travaux de construction — réparation, entretien, transformation et démolition compris — sur un immeuble pour le compte d'une entreprise assujettie à la TVA, il facture hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » ; c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA sur sa propre déclaration et la déduit dans le même temps. Le sous-traitant continue de récupérer la TVA sur ses achats. La règle vaut quel que soit le rang de sous-traitance ; elle ne joue pas pour un sous-traitant en franchise en base, ni pour ce qui n'est pas un travail immobilier : location de matériel, débouchage, recherche de fuite sans réparation, réglages seuls. Le donneur d'ordre qui oublie de déclarer risque une amende de 5 % de la TVA.
Depuis 2014, la TVA des travaux sous-traités dans le bâtiment n'est plus payée par celui qui les réalise mais par celui qui les commande. Le mécanisme est simple sur le papier et source d'erreurs dans les faits : facture émise à 20 % par habitude, mention oubliée, débouchage facturé hors taxes alors qu'il ne devrait pas l'être. Ce guide reprend la règle texte par texte, avec les cas de la doctrine fiscale du 9 septembre 2026 qui concernent les entreprises de dépannage et de maintenance.
Ce que dit la loi
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
Code général des impôts, article 283, 2 nonies
Trois conditions, à réunir toutes les trois :
- Une sous-traitance au sens de la loi de 1975 : « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». Il faut un entrepreneur principal, lié au client par un contrat de travaux, qui vous en confie une partie. Un contrat écrit n'est pas exigé : un devis, un bon de commande signé ou tout document qui établit l'accord sur les travaux et leur prix en tient lieu. La règle joue quel que soit le rang : le sous-traitant du sous-traitant est concerné aussi.
- Des travaux immobiliers : construction, réfection, nettoyage, entretien et réparation des immeubles et des installations à caractère immobilier — les travaux de bâtiment de tous les corps de métier, les travaux publics, les travaux d'équipement qui incorporent au bâti des appareils ou des canalisations, les réparations qui remplacent des éléments usagés d'une installation immobilière ou en ajoutent de nouveaux.
- Un preneur assujetti : le donneur d'ordre déclare la TVA en France. C'est le cas de l'entreprise principale sur la quasi-totalité des chantiers ; la fiche officielle parle d'un « donneur d'ordre soumis à la TVA ».
L'article 283 du code général des impôts est transféré au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services par l'ordonnance du 17 décembre 2025 ; nous mettrons les références de ce guide à jour à cette date. Le dispositif s'applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014, précise la doctrine.
Ce qui est concerné, et ce qui ne l'est pas
La doctrine fiscale et un rescrit, tous deux dans leur version du 9 septembre 2026, tranchent les cas courants. Ce qui compte n'est pas votre métier mais la nature de la prestation : s'incorpore-t-elle à l'immeuble ?
| Prestation sous-traitée | Autoliquidation ? | Ce que dit la doctrine |
|---|---|---|
| Travaux de bâtiment, tous corps d'état : plomberie, électricité, chauffage, couverture, maçonnerie, peinture… | Oui | Travaux de construction, de réfection, d'entretien et de réparation des immeubles |
| Réparation ou remplacement d'éléments d'une installation immobilière : chaudière, tableau électrique, canalisation | Oui | Les travaux de réparation ou de réfection qui remplacent des éléments usagés ou en ajoutent de nouveaux |
| Installation d'alarme, de vidéosurveillance, d'interphonie, de contrôle d'accès, de détection incendie | Oui | Équipements de sécurité et de sûreté incorporés au bâti (rescrit, point 3.4) |
| Contrat de maintenance — chauffage, climatisation, électricité, ventilation, ascenseur — qui prévoit le remplacement des pièces au-delà des menues fournitures | Oui | Rescrit, point 6.1 |
| Contrat de maintenance limité à l'intervention, pièces facturées à part | Non | Même point : « le dispositif d'autoliquidation n'est pas applicable » |
| Débouchage, dégorgement d'urgence, curage et détartrage de colonnes, inspection caméra, recherche de fuite sans réparation, désinfection, dératisation | Non | Rescrit, point 6.4 — seule exception : le traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages |
| Réglages et mise en service seuls | Non | Point 3.8 ; mais s'ils s'accompagnent de raccordements dans le même contrat, tout est autoliquidé |
| Réparation en atelier d'un appareil démonté et apporté (poêle, menuiserie à laquer) | Non | Travaux sur un bien meuble, pas sur l'immeuble (points 3.5 et 3.6) |
| Location d'engins, d'échafaudages, de bungalows, même avec montage et démontage ; livraison de matériaux sur site | Non | Exclues expressément |
| Nettoyage de chantier | Selon le contrat | Oui s'il est compris dans votre contrat de travaux ; non s'il fait l'objet d'un contrat séparé |
| Études, plans, diagnostics | Non | Prestations intellectuelles exclues |
Quand un même contrat de sous-traitance mêle des travaux immobiliers et des prestations qui, seules, n'y seraient pas soumises, tout est autoliquidé : le sous-traitant réalise « une prestation globale dont l'intégralité est soumise à l'autoliquidation ». Deux contrats distincts, deux régimes. Un dépanneur qui débouche puis remplace une canalisation dans la même commande est donc en autoliquidation pour l'ensemble.
Dernière exclusion, de l'autre côté : le sous-traitant en franchise en base de TVA — micro-entrepreneur sous les seuils, sans option pour un régime réel — n'est pas concerné. Il facture comme avant, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et son donneur d'ordre n'a rien à autoliquider.
Comment facturer en autoliquidation
La facture du sous-traitant porte toutes les mentions habituelles, hors taxes, sans ligne de TVA : ni taux, ni montant. Elle doit faire apparaître « distinctement que la TVA est due par le preneur », et porter le mot « Autoliquidation », prévu au 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d'ordre n'est pas exigé dans ce cas ; rien n'interdit de le noter, c'est la trace qu'il est assujetti.
Autoliquidation.
TVA due par le preneur — article 283, 2 nonies du code général des impôts.
Seul le mot « Autoliquidation » est imposé ; la seconde ligne dit qui paie, comme la doctrine le demande.
- Le devis aussi : il tient lieu de contrat de sous-traitance. Établissez-le hors taxes, avec la même mention, pour que le prix accepté soit le bon.
- Pas de TVA « par sécurité » : celui qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable « du seul fait de sa facturation » (article 283, 3). Une facture émise à 20 % par erreur se corrige par une facture d'avoir et une nouvelle facture, pas par un courrier.
- Le taux réduit n'entre pas en jeu entre vous et l'entreprise principale : la doctrine précise que le taux de 10 % « ne concerne donc pas des travaux qui seraient fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre ». C'est l'entreprise principale qui applique le taux du chantier à son client, avec la mention certifiée. Votre facture, elle, est hors taxes ; le taux ne sert qu'au donneur d'ordre pour calculer la TVA qu'il déclare et déduit.
- Marchés publics et paiement direct : quand le maître d'ouvrage vous paie directement, il vous règle hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide. Sur le formulaire DC4, la ligne du taux de TVA porte « Autoliquidation » et seul le montant maximal hors taxes est rempli.
La déclaration de TVA, des deux côtés
| Le sous-traitant | Le donneur d'ordre | |
|---|---|---|
| Sur la déclaration de chiffre d'affaires | Le montant hors taxes des travaux, sur la ligne « autres opérations non imposables » | Le montant hors taxes, sur la ligne « autres opérations imposables », avec la TVA correspondante |
| TVA à payer | Aucune sur ces travaux | La TVA calculée sur ce montant, déduite dans le même temps « dans les conditions de droit commun » : neutre pour une entreprise qui récupère toute sa TVA |
| TVA sur les achats | Récupérée normalement, par imputation ou par remboursement du crédit de TVA | Récupérée normalement |
| Quand | Selon vos règles habituelles d'exigibilité : à l'encaissement pour une prestation de services, sauf option pour les débits | Au paiement du sous-traitant, « et non à la réception de la facture » ; l'avance forfaitaire d'un marché public s'autoliquide dès son versement |
| En cas d'oubli | — | Amende de 5 % de la somme déductible (article 1788 A, 4), même si la TVA aurait été récupérée |
Un crédit de TVA est la conséquence normale du mécanisme pour un sous-traitant : il paie la TVA sur ses fournitures sans en collecter sur ses travaux. La doctrine le dit, la déduction « peut, selon le cas, prendre la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe » : demandez le remboursement plutôt que de laisser dormir cette trésorerie. L'amende du donneur d'ordre, elle, vient de l'article 1788 A.
Avant d'émettre la facture : six vérifications
- Vous avez un écrit qui établit la sous-traitance : contrat, devis accepté, bon de commande signé, ordre de mission.
- Votre client est l'entreprise principale du chantier, assujettie à la TVA — pas le propriétaire, le syndic ou le locataire, que vous facturez avec TVA.
- La prestation est un travail immobilier ; pour un contrat de maintenance ou un débouchage seul, relisez le tableau.
- Vous n'êtes pas en franchise en base ; sinon, mention de l'article 293 B, et pas d'autoliquidation.
- La facture est hors taxes, sans ligne de TVA, avec la mention « Autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le preneur.
- Votre déclaration reprend le montant en « autres opérations non imposables » ; celle de votre donneur d'ordre le reprend en opérations imposables. La première fois, demandez-lui s'il connaît la règle : l'amende est pour lui, le litige serait pour vous deux.
Et les réseaux d'assistance, les plateformes de sinistres ?
Beaucoup d'entreprises de dépannage travaillent pour des sociétés d'assistance, des gestionnaires de sinistres ou des réseaux d'artisans qui les missionnent chez l'assuré. Faut-il autoliquider ? Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui tranche ce cas par son nom : tout dépend du contrat. Si le réseau est lui-même l'entrepreneur des travaux — il a un contrat de travaux avec l'assureur ou l'assuré, et vous en confie l'exécution sous sa responsabilité —, vous êtes son sous-traitant et la règle s'applique, pour des travaux immobiliers. S'il vous met en relation et que vous facturez l'assuré ou l'assureur directement, il n'y a pas de sous-traité, et la TVA suit le droit commun ; la doctrine sur le taux réduit admet d'ailleurs qu'une compagnie d'assurance à qui les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés bénéficie du taux de 10 %, dès lors qu'elle se substitue à l'assuré et que celui-ci lui remet la copie du devis ou de la facture certifiés. Dans le doute, demandez au donneur d'ordre comment il traite la TVA de ses prestataires, et gardez sa réponse écrite avec le contrat. Notre guide Devenir prestataire d'une société d'assistance décrit ces relations.
Le taux de TVA se choisit ligne par ligne sur le devis et la facture — 0 % pour une prestation autoliquidée —, et vous ajoutez la mention « Autoliquidation » sur la facture. Les ordres de mission reçus par e-mail de vos donneurs d'ordre deviennent des dossiers, avec le bon de commande rangé dedans : la preuve du sous-traité est à sa place. Vos achats de fournitures, rattachés à l'intervention, donnent la marge du chantier.
Voir la sous-traitance dans ProwyserQuestions fréquentes
Le sous-traitant doit-il facturer à 20 % puis se faire rembourser ?
Non. Il facture hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Celui qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de sa facturation ; une facture émise à 20 % par erreur se corrige par un avoir et une nouvelle facture.
Je suis micro-entrepreneur en franchise en base : mon donneur d'ordre autoliquide-t-il ?
Non. Le dispositif ne s'applique pas au sous-traitant en franchise en base. Il porte sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI », comme pour n'importe quel client, et l'entreprise principale n'a rien à déclarer.
Mon client est un syndic, une agence, un particulier : dois-je autoliquider ?
Non. L'autoliquidation suppose une sous-traitance : un entrepreneur qui vous confie une partie de son propre marché de travaux. Le propriétaire, le syndicat de copropriétaires, le locataire ou leur représentant qui vous commande directement des travaux est un maître d'ouvrage : vous facturez avec la TVA, au taux du chantier.
Le débouchage ou la recherche de fuite que je fais pour un confrère sont-ils autoliquidés ?
Non, s'ils sont seuls : le rescrit exclut le curage, les dégorgements d'urgence, l'inspection caméra et la recherche de fuite sans réparation, qui ne sont pas des travaux immobiliers. Si la même commande comprend une réparation qui s'incorpore à l'immeuble — le remplacement d'une canalisation, par exemple —, tout le contrat est autoliquidé.
Quand le donneur d'ordre déclare-t-il la TVA du sous-traitant ?
Au paiement de la prestation, et non à la réception de la facture, précise le rescrit ; l'avance forfaitaire versée sur un marché public s'autoliquide dès son versement. La TVA déclarée est déduite dans le même temps.
Faut-il le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d'ordre sur la facture ?
Ce n'est pas obligatoire pour l'autoliquidation de sous-traitance : la mention du numéro du preneur ne vise que d'autres cas d'autoliquidation. Le noter reste utile, c'est la trace que votre client est bien assujetti.
Que risque le donneur d'ordre qui oublie d'autoliquider ?
Une amende de 5 % de la somme qu'il aurait pu déduire, prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, même si l'opération aurait été neutre pour lui.
L'autoliquidation change-t-elle le taux de TVA du chantier ?
Non pour le client final : l'entreprise principale lui facture au taux du chantier — 10 %, 5,5 % ou 20 % — avec la mention certifiée. Entre le sous-traitant et le donneur d'ordre, la doctrine dit que le taux de 10 % ne joue pas : c'est au taux normal que le donneur d'ordre calcule la TVA qu'il déclare et déduit, sauf le cas de la rénovation énergétique à 5,5 % avec certification, que l'administration permet aussi de traiter au taux normal.
Sources officielles
- Légifrance — code général des impôts, article 283, 2 nonies : la taxe est acquittée par le preneur (version en vigueur le 22 septembre 2026)
- Légifrance — loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article 1er : définition de la sous-traitance
- Légifrance — code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A : mentions obligatoires des factures, dont « Autoliquidation » (13°)
- Légifrance — code général des impôts, article 1788 A, 4 : amende de 5 % pour défaut de déclaration de la taxe autoliquidée
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA-10-10-20, II-H § 531 à 538 : autoliquidation des travaux sous-traités (version du 9 septembre 2026)
- BOFiP — BOI-RES-TVA-000269 : rescrit sur les conditions d'application, cas par cas (version du 9 septembre 2026)
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : taux réduit et sous-traitance, versements directs (version du 9 septembre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr — autoliquidation de la TVA dans le BTP (vérifié le 7 juillet 2023)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, reportez-vous aux textes cités.
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