Dépannage à domicile : peut-on se faire payer tout de suite ?

La fuite est réparée, le client sort son chéquier. Rien de plus normal — et c'est permis. Mais le même geste, une heure plus tard, pour l'acompte d'une salle de bains vendue sur le coin de la table, est un délit. La frontière entre les deux tient en quelques articles du Code de la consommation, que ce guide cite mot pour mot.

Chez le client, vous êtes « hors établissement »

Le Code de la consommation appelle contrat hors établissement celui qui est conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité, en la présence physique simultanée des parties — « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Autrement dit : que le client vous ait appelé ne change rien. Un devis signé dans sa cuisine est un contrat hors établissement.

Trois conséquences en découlent, que beaucoup de dépanneurs ne connaissent qu'à moitié :

• vous remettez au client un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les deux parties ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable, accompagné du formulaire type de rétractation ;
• le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ;
• vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant sept jours.

La règle : aucun paiement pendant sept jours

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Code de la consommation, article L. 221-10

« Sous quelque forme que ce soit » : ni espèces, ni carte, ni acompte, ni chèque que l'on promet d'encaisser plus tard. Et la sanction n'est pas une simple amende administrative : exiger ou obtenir un paiement avant la fin de ces sept jours est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'exception qui vous concerne : l'urgence

Le même article L. 221-10 écarte cette interdiction pour quatre types de contrats. Le quatrième est le vôtre :

Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Code de la consommation, article L. 221-10, 4°

La formule se retrouve, mot pour mot, dans la liste des contrats sans droit de rétractation. Pour un dépannage urgent, les deux protections tombent donc ensemble : vous pouvez être payé sur place, et le client ne peut pas se rétracter. Trois conditions, toutes dans le texte :

Cas par cas

Une précision sur le client professionnel : le Code de la consommation étend ces règles aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, quand l'objet du contrat n'entre pas dans l'activité principale du professionnel sollicité et qu'il emploie cinq salariés au plus. Le boulanger chez qui vous passez pour vendre un contrat d'entretien est protégé comme un particulier.

Hors urgence : commencer avant la fin des quatorze jours

Un client pressé peut vous demander de commencer tout de suite. La loi le permet, à une condition de forme : pour un contrat hors établissement, vous recueillez sa demande expresse sur papier ou sur support durable, et vous lui faites reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

• S'il se rétracte en cours de route, il vous doit un montant correspondant à ce qui a été fourni, proportionné au prix total convenu.
• Si vous n'avez pas recueilli cette demande expresse et qu'il se rétracte, il ne vous doit rien — travaux réalisés compris.
• Dans tous les cas, l'interdiction d'encaisser pendant sept jours demeure : l'article L. 221-10 ne prévoit aucune exception pour des travaux commencés plus tôt.

Cinq réflexes pour dépanner sans risque

1. Écrivez l'urgence sur le devis. « Fuite sur alimentation, logement inondé, intervention demandée par le client ce jour » : c'est ce qui justifiera, plus tard, le paiement immédiat. Notre modèle de devis de dépannage porte les deux cases — urgence sans rétractation, autres travaux avec quatorze jours.
2. Séparez l'urgence du reste. Un devis pour arrêter la fuite, un autre pour refaire la salle de bains. Le premier s'encaisse ; le second attend.
3. Pour le second, n'acceptez rien avant sept jours. Ni acompte, ni chèque « à encaisser plus tard ».
4. Joignez le formulaire de rétractation à tout contrat conclu chez le client hors urgence, et gardez la preuve de sa remise.
5. Envoyez vos devis de travaux au lieu de les faire signer sur place. Un devis accepté à distance, après réflexion, vient d'un client qui a moins de raisons de se rétracter.