E-reporting : ce que le dépanneur transmet pour ses clients particuliers, et quand

Un dépanneur facture surtout des particuliers, des syndics et des assisteurs. La facture électronique, dont tout le monde parle, ne concerne que les seconds. Pour les premiers, la réforme a prévu autre chose, dont on parle moins : l'e-reporting, la transmission à l'administration des données de vos ventes et de vos encaissements. Ce guide dit ce qui part, ce qui ne part pas, à quel rythme, et ce que cela change dans la tenue de votre caisse.

Trois volets, un seul calendrier

L'administration présente la réforme en trois volets, « liés à la nature des clients et des opérations que vous réalisez » :

• La facturation électronique, pour les ventes et prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise : la facture part par une plateforme agréée, qui en extrait les données pour l'administration.
• L'e-reporting de transaction, pour les opérations avec des personnes non assujetties — les particuliers — et pour les opérations avec l'étranger : pas de facture électronique, mais des données transmises à l'administration.
• L'e-reporting de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement — les prestations de services, par exemple —, sauf option pour les débits ou autoliquidation, « prestations dans le bâtiment par exemple ».

Le calendrier est le même pour les trois : réception des factures électroniques pour tous depuis le 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis cette date, et pour les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. L'administration le résume ainsi : « La transmission de données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier. »

Ce qui part, ce qui ne part pas

Deux réponses de l'administration cadrent le sujet. À la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », sa foire aux questions répond : « Non. » Et sur la protection des données : « Aucune donnée relative à des particuliers n'est par ailleurs transmise à l'administration, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les remontées vers l'administration étant agrégées. » Ce qui remonte, ce sont donc les données de vos opérations — montants, TVA, taux, dates —, pas le nom de Mme Martin ni son adresse.

C'est le cas typique du dépanneur, et l'administration l'a prévu : « Vous êtes concerné par les deux dispositifs », dit sa réponse aux entreprises dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers. Pour savoir laquelle des deux obligations s'applique à une opération, la question est celle du client : assujetti établi en France, ou non.

Le paiement compte aussi

Pour un dépanneur, la partie la plus concrète de l'e-reporting n'est pas la vente, c'est l'encaissement. Une prestation de services rend la TVA exigible à l'encaissement : c'est la date et le montant du règlement qui déclenchent la taxe, et ce sont ces données de paiement que votre plateforme transmettra. Un chèque encaissé trois semaines après la facture, un acompte, un règlement partiel : chacun compte, à sa date. D'où une règle d'organisation simple, valable dès maintenant : enregistrer chaque règlement au moment où il a lieu, avec sa date et son mode, plutôt que de reconstituer la caisse en fin de mois.

À quel rythme, et par qui

Ce n'est pas vous qui transmettez : c'est votre plateforme agréée, « sur la base des éléments et informations » que vous lui fournissez, comme le rappelle la DGFiP. Les périodicités et le contenu des transmissions sont fixés par les textes d'application — le guide de démarrage renvoie aux articles 290 et 290 A du code général des impôts et aux annexes II et IV, qui « précisent notamment les données attendues et les fréquences minimales de transmission selon les régimes d'imposition ». Autrement dit, le rythme dépend de votre régime de TVA, et c'est votre plateforme qui l'applique : votre travail est de lui donner des données justes, à temps.

En cas de panne ou de retard

Le même guide répond à la question que tout le monde se pose : « Une difficulté temporaire de transmission des données de e-reporting ne remet pas en cause » la validité des factures. L'entreprise « ne doit pas suspendre son activité », elle continue de facturer et d'encaisser, identifie l'origine de la difficulté avec sa plateforme ou son éditeur, conserve les messages d'erreur, et « organise la transmission des données dès que celle-ci redevient possible ». La régularisation se fait « avec méthode » : recenser les opérations non transmises, distinguer les données absentes des données erronées, éviter les doublons, garder la trace. Pendant la phase de démarrage, l'administration a écrit qu'elle n'appliquerait pas de sanction aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ; les textes prévoient néanmoins un régime de sanction propre à l'e-reporting, à l'article 1788 D du code général des impôts.

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