Cerfa 15497 : comment remplir la fiche d'intervention des fluides frigorigènes

Ce n'est pas un modèle que l'on refait à sa façon : la fiche d'intervention est un formulaire officiel, à télécharger sur le site des formulaires de l'administration. Ce guide suit sa notice explicative, cadre par cadre, et la complète par les articles du code de l'environnement qui en fixent les règles.

Quand la fiche est-elle obligatoire ?

Le principe tient en une phrase du code de l'environnement : l'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. La notice précise : une fiche par opération, et par équipement.

• Les activités concernées : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides — sur tout équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur.
• Les fluides concernés : CFC, HCFC, HFC et PFC. Un mélange de HFC et de HFO — le R-455A, par exemple — se traite comme un HFC.
• Les HFO purs : le règlement européen de 2024 sur les gaz fluorés leur a étendu les contrôles d'étanchéité. Le formulaire a été adapté pour eux, et peut servir à tracer ces contrôles.
• Ce qui en est exclu : la récupération des fluides sur des équipements hors d'usage, qui relève des filières de déchets.

Côté détenteur, l'obligation est symétrique : il doit faire réaliser toute intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. C'est le numéro de cette attestation que vous reportez au cadre 1.

Les quatre cadres à remplir à chaque fois

Deux précisions de la notice sur le cadre 4. La maintenance s'entend d'une opération qui ouvre le circuit frigorifique : changement de filtre ou de cartouche déshydratante, purge, appoint d'huile, retrait et charge de fluide. Le contrôle d'étanchéité non périodique est celui que l'on fait après une réparation, ou après une ouverture du circuit.

Les cadres 5 à 11 : dès que vous intervenez sur l'équipement

• Cadre 5 — le détecteur manuel de fuite : son numéro de série ou son repère, et la date de son dernier contrôle. On l'oublie souvent ; c'est pourtant ce qui rend votre contrôle opposable.
• Cadre 6 — le système permanent de détection : oui ou non. La réponse change la fréquence des contrôles.
• Cadre 7 — la quantité de fluide : la tranche de charge, en kilogrammes pour les HCFC et les HFO, en tonnes équivalent CO2 pour les HFC et les PFC.
• Cadres 8 et 9 — la périodicité du contrôle : le cadre 8 sans système permanent de détection, le cadre 9 avec.
• Cadre 10 — les fuites : constatées ou non ; si oui, leur localisation, et si la réparation est faite ou reste à faire. Une fuite en attente de réparation doit être signalée par un marquage sur l'équipement.
• Cadre 11 — le fluide manipulé : les quantités chargées et récupérées, détaillées ci-dessous.

La fréquence des contrôles d'étanchéité

Ce tableau reprend celui de la notice, qui renvoie à l'arrêté du 29 février 2016. Pour un équipement fixe de 500 tonnes équivalent CO2 et plus, la notice ne prévoit qu'un contrôle tous les six mois avec un système de détection permanent — trois mois dans un cas d'exception prévu par l'arrêté : reportez-vous au texte.

Le cadre 11, ligne par ligne

Les cadres 12 et 13 : seulement s'il y a des déchets

Si l'intervention ne produit aucun déchet de fluide frigorigène, ces deux cadres restent vides. Dans le cas contraire, le cadre 12 reçoit le code UN et la dénomination ADR du déchet, et le cadre 13 le nom et l'adresse de l'installation de destination — celle qui reçoit les déchets à l'issue de la collecte. Si votre collecteur les entrepose avant de les réexpédier, l'installation de destination est son site d'entreposage. Le cadre 14, lui, est libre : vos observations sur l'intervention.

Qui signe, et qui garde quoi

La fiche est signée par l'opérateur et par le détenteur, avec la date de l'intervention. Une simplification existe pour les petites charges : en dessous de 3 kg de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de PFC, vous remplissez la fiche, mais le détenteur n'a pas à la signer. Pour une petite climatisation individuelle, vérifiez le tonnage sur la plaque : sous le seuil, la fiche reste obligatoire, c'est sa signature par le détenteur qui ne l'est plus.

Au-dessus de ces seuils, le code de l'environnement est précis : la fiche est signée conjointement, le détenteur conserve l'original, et chacun en garde un exemplaire pendant au moins cinq ans à compter de la signature, à la disposition des opérateurs qui interviendront ensuite et de l'administration. Pour les très grosses installations — plus de 300 kg de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 —, une copie de la fiche part au préfet quand une fuite est constatée.

Bonne nouvelle pour ceux qui n'aiment pas le papier carbone : ces fiches et registres peuvent être établis sous forme électronique.

Cinq erreurs qui reviennent

1. Une fiche pour tout le site. C'est une fiche par opération et par équipement : trois groupes froids contrôlés le même jour, trois fiches.
2. La charge en kilogrammes seulement. Pour un HFC, c'est le tonnage équivalent CO2 qui commande les seuils. Sans lui, impossible de justifier la fréquence cochée.
3. Le cadre 5 vide. Un contrôle d'étanchéité sans l'identification du détecteur et la date de sa vérification est un contrôle que l'on ne peut pas prouver.
4. Le fluide réintroduit compté une seule fois. Récupéré, puis rechargé dans la même machine : il figure en E et en B.
5. L'exemplaire de l'opérateur introuvable. Cinq ans, c'est long. La fiche se range avec le dossier de l'intervention, pas dans la boîte à gants.