Attestation de capacité fluides frigorigènes : qui en a besoin, comment l'obtenir, ce qui change au 1er janvier 2027

Sans attestation de capacité, un climaticien ne peut pas ouvrir un circuit frigorifique, un chauffagiste ne peut pas charger une pompe à chaleur, et un détenteur ne peut pas leur confier l'intervention. Le dispositif date de 2007 ; il vient d'être réécrit par un arrêté du 21 novembre 2025, applicable au plus tard le 1er janvier 2027. Ce guide reprend le code de l'environnement et le nouvel arrêté texte par texte : qui est concerné, quels documents, quelles obligations dans l'année, et quel calendrier.

Qui doit avoir une attestation de capacité

Le code de l'environnement appelle « opérateurs » les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes (article R543-76) :

• la mise en service d'équipements ;
• l'entretien et la réparation d'équipements, « dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes » ;
• le contrôle de l'étanchéité ;
• le démantèlement ;
• la récupération et la charge des fluides ;
• toute autre opération sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Les équipements visés sont les systèmes de réfrigération et de climatisation, pompes à chaleur comprises, les systèmes thermodynamiques et la climatisation des véhicules. Un plombier-chauffagiste qui pose des pompes à chaleur, un électricien qui installe des climatiseurs bi-blocs, un frigoriste, un garagiste qui recharge des climatisations : tous sont opérateurs. Celui qui ne touche jamais au circuit — remplacement d'une carte électronique, nettoyage des filtres — ne l'est pas pour cette opération-là.

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin […]. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans […]. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Code de l'environnement, article R543-99

Deux documents, pas un : capacité et aptitude

Le lien entre les deux est écrit à l'article R543-106 : l'entreprise « satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations […] sont titulaires » d'une attestation d'aptitude, ou d'un certificat équivalent délivré dans un autre État membre. Autrement dit, l'attestation de capacité de l'entreprise tient tant que ses techniciens ont la leur : un technicien qui part ou qui arrive, c'est une liste nominative à mettre à jour auprès de l'organisme.

Les catégories, avant et après le 1er janvier 2027

Jusqu'à fin 2026, l'arrêté du 30 juin 2008 classe les activités en catégories I à IV, plus la catégorie V pour la climatisation des véhicules ; la notice du Cerfa 15497 y renvoie encore. L'arrêté du 21 novembre 2025 les remplace par sept catégories, définies par le fluide et par la charge de l'équipement :

Obtenir l'attestation : le dossier

Le nouvel arrêté fixe le contenu du dossier à déposer auprès d'un organisme agréé (article 1er). Il vaut pour une première demande, un renouvellement, ou une attestation complémentaire quand vous ajoutez une activité.

L'organisme délivre l'attestation « dans le délai de deux mois après réception de la demande », pour cinq ans au plus, sur le modèle de l'annexe IV (article 2). Il peut visiter votre établissement pour vérifier les conditions (article 3) : vous ne pouvez pas refuser la visite.

La garder : ce que vous devez faire chaque année

• La déclaration annuelle des fluides, avant le 31 janvier, pour l'année civile précédente : quantités acquises ; chargées, en distinguant équipements neufs et maintenance ; récupérées, en distinguant équipements hors d'usage et maintenance ; remises à un distributeur ; traitées ; cédées ; et stocks au 1er janvier et au 31 décembre, fluides neufs et déchets séparés. Le code de l'environnement (article R543-100) la prévoit, l'arrêté en fixe la date. Sans elle, l'organisme « peut […] suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration » (article R543-101).
• L'information sous un mois de tout changement de technicien, d'outillage ou d'activité (article R543-102) ; l'organisme vérifie que le dossier initial tient toujours, ou demande une nouvelle demande.
• Les fluides récupérés qui ne peuvent pas être réintroduits : à remettre à un distributeur ou à faire traiter dans l'année qui suit la dernière intervention ; les CFC ne se détiennent pas.
• L'aptitude des techniciens à jour : remise à niveau avant le 12 mars 2029 pour les attestations d'aptitude antérieures au règlement européen de 2024, puis une formation de remise à niveau au moins tous les sept ans. À défaut, l'organisme demande la suspension des activités des personnes concernées.
• Rester dans sa catégorie : une activité exercée hors de l'attestation vaut mise en demeure de se conformer ou de demander le complément sous 30 jours, puis retrait possible (article 5).

Le calendrier

Et sur le chantier : la fiche d'intervention

L'attestation autorise ; la fiche d'intervention prouve. Chaque opération sur un circuit contenant des fluides donne lieu à une fiche, sur le formulaire Cerfa 15497 pour les activités qui y sont soumises, signée par l'opérateur et par le détenteur, et conservée cinq ans par l'un et par l'autre. Le numéro de votre attestation de capacité y figure au premier cadre. Notre guide Cerfa 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides la détaille cadre par cadre, et notre modèle de fiche d'intervention vous rappelle de l'établir.