Facture impayée : relancer, mettre en demeure, se faire payer

Une facture impayée n'est pas un problème de droit, c'est d'abord un problème de calendrier : plus la première relance tarde, moins la facture a de chances d'être payée. Le droit vient ensuite, et il n'est pas le même selon que votre client est une entreprise ou un particulier. Ce guide sépare les deux, donne les taux en vigueur au second semestre 2026, et quatre lettres prêtes à copier.

D'abord : votre client est-il un professionnel ou un particulier ?

Un assisteur, un assureur, une agence immobilière, une entreprise générale sont des clients professionnels. Une copropriété est un cas à part : votre client est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, et ce syndicat n'exerce pas d'activité professionnelle. Plutôt que de compter sur les pénalités du code de commerce, prévoyez dans votre devis ou votre ordre de service une clause d'intérêts de retard, à un taux raisonnable.

Avant de relancer, trois vérifications

1. La facture est-elle arrivée ? Bonne adresse, bon destinataire, bon service comptable. Chez un donneur d'ordre, une facture envoyée au gestionnaire plutôt qu'à la comptabilité peut dormir un mois.
2. Le dossier est-il complet ? Avec un assisteur ou un syndic, la facture voyage avec ses pièces : ordre de mission, rapport, photos, bon signé. Une facture sans ses pièces attend.
3. L'échéance est-elle passée ? Une facture n'est impayée qu'après sa date de règlement. Et chez un particulier, pour un contrat conclu à son domicile, vous ne pouviez de toute façon rien encaisser pendant sept jours, hors dépannage urgent : voyez notre guide Peut-on se faire payer tout de suite ?

Un calendrier de relance qui tient

Aucun texte n'impose ces étapes ni ces délais : c'est une méthode. Son seul principe est de ne jamais laisser passer deux semaines sans un signe de vous.

Entre professionnels : pénalités de retard et indemnité de 40 €

Le code de commerce est net : les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture, et vous n'avez rien à réclamer pour qu'elles soient dues.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Code de commerce, article L441-10, II

• Le taux est celui de vos conditions de règlement, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal : 8,25 % au second semestre 2026.
• Si vous n'avez rien prévu, le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points : 12,40 % au second semestre 2026, 12,15 % au premier.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois, même en cas de paiement partiel, et n'est pas soumise à la TVA. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage, sur justificatifs.
• Une limite : ces sommes ne peuvent pas être réclamées quand votre client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui lui interdit de payer.

Ce que vos factures et vos conditions doivent dire

Le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions de règlement et sur vos factures. Ce n'est pas une politesse : l'article L441-16 punit leur absence d'une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une société — la même que pour le client qui paie au-delà des délais légaux.

Avec un particulier : la mise en demeure d'abord

Rien n'est automatique face à un particulier. Les intérêts ne courent qu'« à compter de la mise en demeure », au taux d'intérêt légal — 2,75 % au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel —, sans que vous ayez à prouver un préjudice.

Et qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Le code civil ne parle ni de recommandé ni de formule consacrée : il demande « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». En pratique, une lettre qui dit sans ambiguïté ce qui est dû, pour quelle facture, dans quel délai, et ce qui se passera ensuite. La lettre recommandée avec avis de réception n'est pas une condition de validité : c'est votre preuve de la date.

Le même article ajoute que le contrat peut prévoir que le débiteur est mis en demeure « par la seule exigibilité de l'obligation ». Avant d'écrire une telle clause dans des conditions destinées à des particuliers, faites-la relire par votre conseil : le droit de la consommation encadre de près ce qu'un professionnel peut leur imposer.

Peut-on facturer des frais de relance ?

La question revient à chaque impayé : le temps passé à relancer, le recommandé, parfois la société de recouvrement — qui paie ? La réponse dépend, là encore, du client.

Face à un particulier, le code des procédures civiles d'exécution ne laisse pas de place au doute :

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8

Tant que vous n'avez pas de titre exécutoire — une ordonnance d'injonction de payer, un jugement, ou le titre délivré par le commissaire de justice dans la procédure simplifiée —, vos relances, vos recommandés et la société de recouvrement que vous auriez mandatée sont à votre charge, et la ligne « frais de rappel : 15 € » que l'on voit sur certaines factures ne vaut rien devant un juge. Le même article réserve une porte, étroite : le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut demander au juge de l'exécution d'en laisser tout ou partie à la charge du débiteur de mauvaise foi. C'est une décision du juge, après coup, pas une ligne sur votre facture. Une fois le titre obtenu, les frais de l'exécution forcée sont, eux, à la charge du débiteur.

Entre professionnels, la logique est inverse : l'indemnité forfaitaire de 40 € existe précisément pour couvrir vos frais de recouvrement, et le code de commerce permet d'en demander davantage quand vos frais réels sont plus élevés, sur justificatifs. Le recommandé, le temps de votre comptable, les honoraires d'une société de recouvrement en font partie.

Quatre lettres à copier

Les blancs sont entre crochets. Adaptez le ton à votre client : vous le connaissez mieux que nous.

Si rien ne vient : l'injonction de payer et la procédure simplifiée

L'injonction de payer

C'est la voie ordinaire pour une facture. Service-public.gouv.fr en détaille les huit étapes ; retenez l'essentiel.

• Pour quelle créance ? Une créance née d'un contrat — votre facture —, certaine, d'un montant déterminé, arrivée à échéance et non prescrite. Il n'y a pas de plafond.
• Comment ? Par une requête écrite, sur un formulaire Cerfa, avec vos pièces : devis signé, bon d'intervention, facture, relances, mise en demeure. Vous pouvez la déposer vous-même.
• Où ? Au tribunal du domicile ou du siège de votre débiteur : tribunal judiciaire dans le cas général, tribunal de commerce pour une dette commerciale entre professionnels.
• Combien ? La requête est gratuite ; pour une créance commerciale, hors Alsace-Moselle, comptez 33,47 € de frais de greffe. S'y ajoutent les frais du commissaire de justice qui signifiera l'ordonnance.
• Et ensuite ? Le juge statue sans audience, sur votre seul dossier. S'il vous donne raison, vous devez faire signifier l'ordonnance à votre débiteur par un commissaire de justice : dans les trois mois pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 — c'était six mois auparavant —, faute de quoi elle tombe.

La procédure simplifiée, jusqu'à 5 000 €

Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, intérêts compris, un commissaire de justice peut inviter votre débiteur à régler l'affaire sans juge. Celui-ci a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. S'il accepte, un accord sur le montant et l'échéancier doit être trouvé dans le mois suivant ; le commissaire de justice vous délivre alors un titre exécutoire, qui permet une saisie si l'accord n'est pas tenu. Les frais sont modestes : 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier, 30,06 € TTC pour le titre. L'acceptation du débiteur suspend la prescription ; son refus vous renvoie vers le tribunal.

Les délais pour agir : deux ans contre un particulier

C'est le piège du dépannage. L'article L218-2 du code de la consommation tient en une phrase : l'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou les services qu'il lui a fournis, se prescrit par deux ans — et le contrat ne peut pas allonger ce délai. Entre professionnels, les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans. Une relance, même recommandée, n'arrête pas ce compte à rebours. Ce qui l'interrompt, d'après le code civil : une demande en justice, ou la reconnaissance de la dette par votre client — un écrit où il admet devoir la somme. L'acceptation de la procédure simplifiée, elle, le suspend. Une facture de particulier qui a dix-huit mois ne se relance plus : elle se porte devant le juge.

Prévenir vaut mieux que relancer