ProwyserSur un marché de travaux privé, le client peut retenir au plus 5 % de chaque paiement pour garantir la levée des réserves de la réception — à condition que le contrat le prévoie et qu'il consigne la somme chez un tiers. Vous pouvez remplacer cette retenue par la caution d'un établissement financier. Un an après la réception, avec ou sans réserves, la retenue vous est versée d'office, sauf si le client a notifié par lettre recommandée une opposition motivée. Toute clause qui contredit ces règles est nulle, et elles s'appliquent aussi entre une entreprise et son sous-traitant.
La retenue de garantie est l'une des rares règles du bâtiment qui tient en une page de loi, et l'une des plus mal appliquées : retenue « oubliée » dans le devis puis exigée à la première situation, 10 % au lieu de 5, somme gardée sur le compte du client au lieu d'être consignée, et surtout retenue jamais réclamée par l'entrepreneur une fois l'année passée. Voici le texte, ce qu'il permet, et comment récupérer votre argent.
À quoi sert la retenue
Quand les travaux sont terminés, le client les reçoit : la réception est l'acte par lequel il « déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». À partir de cette date, l'entrepreneur doit pendant un an la garantie de parfait achèvement : réparer les désordres signalés par réserves au procès-verbal, ou par écrit dans l'année (code civil, article 1792-6). La retenue de garantie est la sûreté financière de cette obligation : une part du prix reste bloquée le temps que les réserves soient levées.
Les règles de la loi du 16 juillet 1971
La loi n° 71-584 ne compte que quatre articles utiles. Ils s'appliquent aux marchés de travaux privés — ceux « des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés » —, particuliers, syndics, entreprises ou bailleurs privés. Les marchés publics relèvent d'autres textes, que ce guide ne traite pas.
| La règle | Ce que dit la loi | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| Elle est facultative | Les acomptes « peuvent être amputés d'une retenue » | Sans clause dans le devis ou le marché signé, aucune retenue n'est due |
| 5 % au plus | « égale au plus à 5 p. 100 de leur montant » | Une retenue de 10 % est illégale pour la part qui dépasse 5 % |
| Elle est consignée | Le client « doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal », une somme égale | La retenue ne dort pas sur le compte du client : elle est chez un tiers, à l'abri de ses difficultés |
| Une caution la remplace | Pas de retenue « si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier » agréé | Vous encaissez 100 % de chaque situation ; la banque ou l'assureur garantit à votre place |
| Libérée à un an | Un an après la réception, « avec ou sans réserve », la caution est libérée ou les sommes « versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée » | Vous n'avez pas besoin de l'accord du client : le délai suffit |
| Sauf opposition motivée | Si le client a notifié « par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur » ; « l'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts » | Une opposition doit être écrite, recommandée, motivée, et adressée au consignataire ou à la caution avant la fin de l'année |
| D'ordre public | « Sont nuls et de nul effet […] les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec » à ces règles | Un marché qui prévoit 8 %, ou une libération à deux ans, ne vaut rien sur ce point |
| Sous-traitance comprise | « La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance » | L'entreprise principale a les mêmes limites envers vous qu'un maître d'ouvrage |
Sur la facture : une ligne, pas une remise
La retenue ne réduit ni le prix ni la TVA : elle diffère une partie du paiement. Sur chaque facture de situation, le montant hors taxes, la TVA et le total TTC sont ceux des travaux facturés ; la retenue apparaît ensuite, sur sa propre ligne, avec son taux, et donne le net à payer. Comme la TVA d'une prestation est exigible à l'encaissement, la part de taxe comprise dans la somme retenue ne se déclare qu'au jour où elle vous est versée. Un exemple complet, situation par situation, est dans notre guide Facture de situation.
La loi vise les « acomptes sur la valeur définitive » du marché : c'est sur chaque paiement — chaque situation, le solde — que le client peut retenir au plus 5 %. Sur un marché de 13 200 € TTC payé en trois fois, la retenue totale ne peut donc pas dépasser 660 €.
La caution à la place de la retenue
L'article 1er vous laisse le choix : au lieu de laisser 5 % chez un consignataire, vous fournissez « pour un montant égal une caution personnelle et solidaire » d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret — en pratique votre banque, ou une société de caution mutuelle du bâtiment. Le client n'a alors rien à retenir ni à consigner. La caution a un coût, qui dépend de votre établissement et de votre dossier ; il se compare à ce que vous coûte l'immobilisation de 5 % de votre chiffre d'affaires de chantier pendant un an. Sur des petits marchés, la retenue consignée est souvent plus simple ; sur des marchés répétés avec le même donneur d'ordre, une caution évite de courir après des retenues éparpillées.
Récupérer la retenue : la méthode
- Datez la réception. Un procès-verbal signé par les deux parties, avec la liste des réserves. Sans procès-verbal, la date de départ de l'année se discute — et c'est vous qui y perdez.
- Levez les réserves, et faites-le constater par écrit : un e-mail du client qui confirme suffit à défaut de mieux.
- Notez la date de libération : réception plus un an. Un an, pas douze mois « à peu près » : au lendemain de cette date, la somme vous est due.
- Écrivez au consignataire — ou à la caution — pour demander le versement, en rappelant que le délai est expiré et qu'aucune opposition ne vous a été notifiée. Copie au client.
- Si le client s'oppose, exigez de voir la lettre recommandée, sa date et ses motifs. Une opposition tardive, orale, ou sans motif précis ne bloque pas le versement ; une opposition abusive lui coûte des dommages-intérêts.
Objet : Demande de versement de la retenue de garantie — marché [référence], chantier [adresse]
[Nom du consignataire ou de l'établissement] — [adresse]
[Lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Dans le cadre du marché de travaux [référence du devis ou du marché] conclu avec [nom du client], pour [nature des travaux] à [adresse du chantier], une retenue de garantie de [taux] % a été pratiquée sur les paiements, pour un montant total de [montant] €, consigné entre vos mains.
La réception des travaux a été prononcée le [date du procès-verbal], [sans réserve / avec des réserves levées le (date)]. Le délai d'un an prévu à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est expiré depuis le [date de réception + un an], et aucune opposition motivée ne m'a été notifiée par lettre recommandée dans ce délai.
Je vous demande en conséquence de me verser la somme de [montant] € sous huit jours, par virement sur le compte dont vous trouverez les coordonnées ci-joint.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom, qualité] — [Entreprise, SIRET]
Copie : [nom du client]
Quand la « retenue » n'en est pas une
- Retenue sans clause : le client garde 5 % « comme d'habitude » alors que le devis n'en dit rien. Ce n'est pas une retenue de garantie, c'est un impayé : relance, puis mise en demeure.
- Retenue non consignée : la somme reste sur le compte du client. La loi impose la consignation ; demandez-la par écrit, et si le client entre en difficulté, votre créance n'est pas protégée.
- Retenue au-delà de 5 %, ou libération prévue à deux ans dans le marché : ces clauses sont nulles. Vous pouvez exiger la part qui dépasse.
- Retenue gardée après l'année, sans opposition écrite : elle est due, avec les intérêts de retard entre professionnels.
- Retenue du client particulier : la loi s'applique aussi à lui, mais un particulier n'a en général pas de consignataire sous la main. Le plus simple est de ne pas prévoir de retenue dans le devis d'un particulier, et de garder une facture de solde à la réception.
Face à un professionnel qui ne paie ni les situations ni la retenue, rappelez-vous que la loi vous donne aussi une garantie de paiement au-delà de 12 000 € HT de travaux (code civil, article 1799-1), et le droit de suspendre le chantier quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les relances, les pénalités et l'injonction de payer sont dans notre guide Facture impayée.
Le dossier du chantier garde ensemble le devis signé, les situations, la facture de solde, les photos et le bon d'intervention, avec les règlements reçus, même partiels. Ce qui reste dû sur chaque facture est visible d'un coup d'œil, et les factures impayées sont relancées à votre rythme, avec un journal de chaque envoi.
Voir les devis et factures dans ProwyserQuestions fréquentes
Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
5 % du montant de chaque paiement, sur un marché de travaux privé. Le contrat peut prévoir moins, jamais plus : la loi du 16 juillet 1971 est d'ordre public, et une clause qui la contredit est nulle.
Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves. À cette date, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée du client — sauf s'il a notifié dans le délai, par lettre recommandée, une opposition motivée par vos manquements.
Le client peut-il garder la retenue sur son propre compte ?
Non. La loi lui impose de consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal. Demandez par écrit où la somme est consignée.
Comment éviter la retenue de garantie ?
En fournissant, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé : le client n'a alors plus le droit de retenir. Ou, plus simplement, en ne prévoyant pas de retenue dans le devis : elle n'est jamais obligatoire.
La retenue de garantie s'applique-t-elle en sous-traitance ?
Oui, expressément : l'article 4 de la loi la rend applicable aux conventions de sous-traitance. L'entreprise principale ne peut pas retenir plus de 5 %, doit consigner, et doit libérer la retenue un an après la réception.
Faut-il appliquer la TVA sur la retenue de garantie ?
La retenue ne change ni le prix ni la TVA de la facture : elle diffère une partie du paiement. La TVA est calculée sur le montant facturé ; la part de taxe comprise dans la somme retenue devient exigible au moment où cette somme vous est versée, puisque la TVA d'une prestation est due à l'encaissement.
Sources officielles
- Légifrance — loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie dans les marchés de travaux privés (version consolidée)
- Légifrance — loi n° 71-584, article 1er : plafond de 5 %, consignation, caution de remplacement (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020)
- Légifrance — loi n° 71-584, article 2 : libération un an après la réception, opposition motivée
- Légifrance — code civil, article 1792-6 : réception des travaux et garantie de parfait achèvement
- Légifrance — code civil, article 1799-1 : garantie de paiement due à l'entrepreneur
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, reportez-vous aux textes cités.
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