Facture de situation : facturer un chantier au fur et à mesure

Une salle de bains, une réfection de colonne, une remise en état après sinistre : dès qu'un chantier dure plusieurs semaines, attendre la fin pour facturer, c'est avancer les fournitures et les salaires sur sa trésorerie. La facture de situation règle ce problème : on facture ce qui est fait, quand c'est fait. Encore faut-il la construire sans erreur, parce qu'une situation mal calculée se retrouve dans toutes les suivantes.

Situation, acompte, solde : trois factures pour un chantier

Aucun texte ne définit la facture de situation : c'est un usage du bâtiment, encadré par le contrat. Le devis dit si le chantier sera facturé par situations et à quel rythme. En revanche, ces paiements échelonnés ont un nom dans la loi : ce sont des « acomptes sur la valeur définitive » d'un marché de travaux privé, et c'est à eux que s'applique la retenue de garantie décrite plus bas. Pour un acompte versé à la commande, voyez notre guide Facture d'acompte.

L'écrire dans le devis, avant de commencer

Une situation ne se décide pas en cours de chantier : elle se prévoit. Trois lignes dans le devis suffisent, et évitent toute discussion au moment de payer.

• Le rythme : « facturation par situations mensuelles » ou « par étapes : 30 % à la commande, 40 % à l'achèvement de la plomberie, solde à la réception ».
• La règle de mesure : au pourcentage d'avancement par lot, ou aux quantités réellement posées, avec un relevé signé par le client ou son représentant.
• L'échéance de chaque situation, et la retenue de garantie si vous l'acceptez — elle n'est jamais automatique.

Construire une situation : la méthode du cumul

Une situation ne se calcule jamais « depuis la dernière fois » de tête. On repart chaque fois du total : c'est ce qui rend les erreurs visibles.

1. Mesurez l'avancement de chaque lot du devis, à la date de la situation : 100 % de la dépose, 60 % de la plomberie, 0 % du carrelage.
2. Calculez le cumul : la valeur hors taxes de tout ce qui est exécuté depuis le début du chantier.
3. Déduisez ce qui a déjà été facturé : la somme hors taxes des situations précédentes, et de l'acompte s'il y en a eu un.
4. La différence est le montant de la situation. Appliquez-lui la TVA du marché.
5. Retranchez la retenue de garantie, si le contrat la prévoit, pour obtenir le net à payer — la retenue n'est pas une remise : elle reste due, plus tard.

Une situation peut porter des travaux supplémentaires acceptés en cours de route : ils s'ajoutent au marché, avec leur devis complémentaire signé, et entrent dans le cumul comme les autres lots.

Un exemple complet

Rénovation de la plomberie et de la salle d'eau d'un appartement achevé depuis plus de deux ans : marché de 12 000 € HT, TVA à 10 %, soit 13 200 € TTC, facturé en deux situations et un solde, avec une retenue de garantie de 5 % prévue au devis. Le montant de chaque situation est le cumul du jour moins ce qui était déjà facturé : 9 000 − 4 800 = 4 200 € pour la deuxième.

Les 660 € retenus ne sont pas perdus : ils vous sont versés un an après la réception, le 22 mai de l'année suivante, si le client n'a pas notifié d'opposition motivée par lettre recommandée. Et comme la TVA d'une prestation est exigible à l'encaissement, la taxe comprise dans ces 660 € ne se déclare qu'au moment où vous les recevez.

La TVA d'une facture de situation

• Exigible à l'encaissement. Pour une prestation de services — les travaux en font partie —, la TVA est due « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ». La situation payée le 15 avril se déclare en avril, quel que soit l'état du chantier.
• Le taux est celui du marché : 10 % pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, avec la mention qui remplace l'ancienne attestation, 20 % sinon. Si le taux légal changeait en cours de chantier, c'est la date d'achèvement de la prestation qui déterminerait le taux applicable.
• Une option existe pour les entrepreneurs de travaux immobiliers : payer la TVA « sur les livraisons », c'est-à-dire à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Elle se demande au service des impôts et engage pour l'ensemble des travaux qu'elle couvre : parlez-en à votre expert-comptable avant de l'exercer.

Ce que doit contenir une facture de situation

C'est une facture à part entière, avec toutes les mentions obligatoires d'une facture — numéro unique dans une suite chronologique et continue, date, identification des parties, désignation des travaux, prix hors taxes, taux et montant de la TVA. S'y ajoute ce qui fait qu'elle est une situation :

La retenue de garantie : 5 % au plus, un an après la réception

Sur un marché de travaux privé, le client peut retenir une partie de chaque paiement pour se couvrir contre les réserves de la réception. La loi du 16 juillet 1971 en fixe les règles, et elles sont d'ordre public : toute clause qui y ferait échec est nulle.

• Elle n'est pas obligatoire : la loi dit que les acomptes « peuvent » être amputés d'une retenue. Sans clause dans le devis ou le marché, il n'y a pas de retenue.
• Elle est plafonnée à 5 % du montant de chaque paiement.
• Le client ne la garde pas dans sa poche : il doit consigner une somme égale chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le tribunal. Et vous pouvez l'éviter en fournissant une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé, pour le même montant.
• Elle est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves, « même en l'absence de mainlevée » — sauf si le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par vos manquements. Une opposition abusive expose le client à des dommages-intérêts.
• Elle s'applique aussi entre entreprises : la loi vise expressément les conventions de sous-traitance.

Ce délai d'un an n'est pas un hasard : c'est celui de la garantie de parfait achèvement, qui oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par écrit ensuite (code civil, article 1792-6). La retenue est la garantie financière de cette obligation ; notre guide Retenue de garantie détaille chaque règle et donne une lettre pour la réclamer. Les marchés publics obéissent à d'autres règles, celles du code de la commande publique : ce guide ne les traite pas.

Se faire payer : ce que la loi vous donne

Au-delà d'un certain montant, le client d'un marché de travaux privé doit vous garantir le paiement. Le code civil, article 1799-1, l'impose dès que les sommes dues dépassent un seuil fixé par décret : 12 000 € hors taxes, déduction faite des arrhes et acomptes versés à la signature. Si le client finance les travaux par un crédit dédié, la banque ne peut verser les fonds qu'à l'entrepreneur ; sinon, il fournit le cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un assureur ou d'un organisme de garantie collective.

Face à un client professionnel — syndic, marchand de biens, entreprise générale — qui n'a fourni aucune garantie et ne paie pas les travaux exécutés, vous pouvez suspendre le chantier : une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours sans effet, et le contrat est suspendu. Ce droit de suspension ne joue pas contre un particulier qui fait faire des travaux pour lui-même. Pour les relances, les pénalités et l'injonction de payer, voyez notre guide Facture impayée.

Les erreurs qui coûtent cher

• Facturer l'avancement de tête, sans cumul ni relevé : la troisième situation ne se recolle plus à la première.
• Compter la retenue comme une remise : elle baisse le net à payer, pas le montant facturé ni la TVA.
• Oublier de réclamer la retenue un an après la réception. La loi la libère d'elle-même, mais c'est vous qui devez demander le versement au consignataire — notez la date.
• Signer une réception sans procès-verbal. C'est elle qui fait courir l'année de la retenue et de la garantie de parfait achèvement : datez-la, faites-la signer, listez les réserves.
• Émettre la situation avant que les travaux qu'elle décrit soient faits : c'est une facture d'acompte déguisée, et sa TVA est due à l'encaissement de toute façon.