Calculateur de pénalités de retard de paiement (gratuit)

En bref

Entre professionnels, une facture payée en retard doit des pénalités dès le lendemain de son échéance, sans rappel, au taux de vos conditions de règlement — jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 — ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, 12,40 % ; plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Face à un particulier, ce sont des intérêts au taux légal, 2,75 % au second semestre 2026, qui courent à partir de la mise en demeure. Le calculateur ci-dessous fait le compte jour par jour, avec le taux de chaque semestre, et écrit la phrase à mettre dans votre relance.

Pénalités de retard et indemnité dues—Indiquez le montant, la date d'échéance et, si elle est payée, la date du paiement.

Taux relevés sur service-public.fr le 23 septembre 2026 : intérêt légal (créancier professionnel) et taux de la BCE majoré de dix points, par semestre. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé.

Comment le calcul est fait

Les jours de retard : du lendemain de l'échéance — ou de la mise en demeure, pour un particulier — jusqu'au jour du paiement, ou jusqu'à aujourd'hui si la facture est toujours impayée.
Le taux de chaque jour : les taux changent au 1er janvier et au 1er juillet ; l'outil applique à chaque jour le taux de son semestre, plutôt qu'un taux unique à tout le retard.
La formule : montant TTC × taux annuel × jours ÷ 365, semestre par semestre, puis la somme.
Entre professionnels, l'indemnité de 40 € s'ajoute, une fois par facture, même en cas de paiement partiel.

Professionnel ou particulier : deux régimes

	Client professionnel	Client particulier
À partir de quand	Du lendemain de la date de règlement portée sur la facture, sans rappel	De la mise en demeure : une lettre qui dit ce qui est dû, pour quelle facture, dans quel délai
À quel taux	Celui de vos conditions de règlement, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, le taux de la BCE majoré de dix points	Le taux d'intérêt légal applicable quand le créancier est un professionnel
En plus	L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture	Rien d'automatique
Textes	Code de commerce, articles L441-10 et D441-5	Code civil, article 1231-6

Le code de commerce est net : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Avec un particulier, le code civil fait courir les intérêts « à compter de la mise en demeure », sans que vous ayez à prouver un préjudice. Notre guide sur la facture impayée détaille les deux régimes, avec quatre lettres à copier.

Les taux du moment, relevés le 23 septembre 2026

Semestre	Taux d'intérêt légal (créancier professionnel)	Minimum des pénalités : trois fois le taux légal	Taux de la BCE majoré de dix points
2e semestre 2026	2,75 %	8,25 %	12,40 %
1er semestre 2026	2,62 %	7,86 %	12,15 %
2e semestre 2025	2,76 %	8,28 %	12,15 %
1er semestre 2025	3,71 %	11,13 %	non repris par l'outil

Les taux viennent des fiches de service-public.fr sur les pénalités de retard et sur le taux d'intérêt légal. Pour un retard qui déborde des semestres connus de l'outil, le taux le plus proche est appliqué et l'outil vous le signale : vérifiez-le avant d'écrire.

Le taux de vos conditions ne peut pas descendre sous le minimum

Si vos conditions de règlement prévoient 5 %, ce n'est pas 5 % qui s'applique mais trois fois le taux d'intérêt légal — 8,25 % au second semestre 2026. L'outil remplace votre taux par ce minimum et vous le dit. À l'inverse, un taux plus élevé prévu dans vos conditions s'applique tel quel.

Ce que vos factures et vos conditions doivent dire

Le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions de règlement et sur vos factures ; leur absence est punie d'une amende administrative. L'indemnité forfaitaire est due pour chaque facture payée en retard et n'est pas soumise à la TVA ; si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage, sur justificatifs. Une limite : ces sommes ne se réclament pas à un client en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Et ensuite : relancer, mettre en demeure

Le calcul ne vaut que s'il est écrit. Reprenez la phrase produite par l'outil dans votre relance, puis, sans réponse, dans une mise en demeure par lettre recommandée : nos quatre modèles de lettres sont prêts à copier, et l'injonction de payer vient après.

Dans ProwyserDans Prowyser : les impayés relancés sans y penser

Les factures impayées et les paiements partiels sont relancés automatiquement, avec un journal horodaté de chaque envoi ; les règlements sont enregistrés par mode, et le rapprochement bancaire assisté dit ce qui reste dû. Le montant des pénalités, lui, se calcule ici et s'ajoute à votre relance.

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Questions fréquentes

Dois-je envoyer un rappel pour que les pénalités soient dues ?

Non, entre professionnels : le code de commerce les rend exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Face à un particulier, en revanche, ce sont des intérêts au taux légal, qui ne courent qu'à partir de la mise en demeure.

Quel taux appliquer si mes conditions de règlement ne disent rien ?

Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points : 12,40 % au second semestre 2026, 12,15 % au premier. L'outil l'applique quand vous laissez le champ du taux vide.

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui, pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et elle n'est pas soumise à la TVA. Elle ne s'applique qu'entre professionnels.

Comment compter les jours de retard ?

Du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement inclus, ou jusqu'à aujourd'hui si la facture est impayée ; l'outil applique à chaque jour le taux de son semestre et divise par 365.

Les taux de l'outil sont-ils à jour ?

Ils ont été relevés sur service-public.fr le 23 septembre 2026 et couvrent le second semestre 2025 et l'année 2026 ; ils changent au 1er janvier et au 1er juillet, et nous les mettons à jour à chaque fois. Pour un retard plus ancien, l'outil signale qu'il applique le taux le plus proche.

Sources officielles

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, reportez-vous aux textes cités.

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Calculateur de pénalités de retard : ce qu'une facture en retard vous doit, semestre par semestre