Facture d'acompte : les règles, la TVA, et un exemple chiffré

Demander un acompte, c'est financer les fournitures et s'assurer que le client est engagé. C'est aussi créer une facture de plus, avec sa TVA, son numéro et sa place dans la facture finale. Les règles tiennent en peu de lignes ; ce sont les détails — le mot choisi, la date, la déduction — qui font les erreurs.

Acompte, arrhes, avance : trois mots, trois effets

Le choix du mot vous appartient, et il doit être écrit. Avec un consommateur, le code de la consommation pose la règle par défaut : « sauf stipulation contraire », les sommes versées d'avance sont des arrhes. Le même chapitre écarte cette règle pour les « commandes spéciales sur devis » — mais plutôt que de débattre de la catégorie où tombe votre devis, écrivez « acompte » en toutes lettres, avec son montant ou son pourcentage. Quant à ce montant, il est librement fixé par le professionnel.

Quand faut-il une facture d'acompte ?

Entre professionnels, la règle est dans le code général des impôts : une facture doit être émise pour les livraisons et les prestations, et aussi

Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations […] ne soit effectuée

Code général des impôts, article 289, I-1-c

Assisteur, syndic professionnel, entreprise générale, agence : chaque acompte reçu appelle donc sa facture, au moment où il est versé. Avec un particulier, émettez-la de la même façon : elle est la preuve du versement pour lui, et le support de la TVA que vous devez déclarer pour vous.

La TVA sur un acompte

• Pour une prestation de services — le dépannage, l'entretien, les travaux —, la TVA devient exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ». L'acompte encaissé en mars se déclare en mars, même si le chantier se termine en juin.
• Pour une vente de biens, c'est la livraison qui déclenchait la TVA. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte versé avant la livraison la rend exigible dès son encaissement, à hauteur de la somme reçue.
• Si vous avez opté pour les débits, la TVA est due à la facturation et non à l'encaissement — mais une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA.
• Le taux est celui de l'opération : un acompte sur des travaux à 10 % se facture à 10 %. Si le taux légal change entre l'acompte et la fin du chantier, c'est la date d'achèvement de la prestation qui commande le taux, pas celle de l'encaissement.

Ce que doit contenir une facture d'acompte

C'est une facture à part entière : elle porte toutes les mentions obligatoires d'une facture. Les points qui lui sont propres :

Un exemple chiffré

Réfection de la plomberie d'une salle de bains, dans un logement achevé depuis plus de deux ans : devis de 3 000 € HT, TVA à 10 %, acompte de 30 % à la commande.

La TVA se déclare en deux fois : 90 € à l'encaissement de l'acompte, 210 € à l'encaissement du solde. Au total 300 €, ni plus ni moins.

La facture finale : déduire, pas recommencer

1. Elle reprend l'ensemble des travaux, ligne par ligne, comme si aucun acompte n'avait été versé : c'est elle qui décrit ce qui a été fait.
2. Elle déduit chaque acompte en rappelant le numéro et la date de sa facture, avec son hors taxes et sa TVA.
3. Elle n'appelle que le solde, et seule la TVA du solde reste à déclarer.
4. Plusieurs acomptes ? Une facture par versement, toutes déduites à la fin. Sur un chantier long, ce sont des factures de situation qui prennent le relais : chacune facture l'avancement depuis la précédente.

Chez un particulier : trois précautions

1. Sept jours sans encaisser quand le contrat est conclu à son domicile : aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, sauf pour un dépannage urgent et dans la limite du strict nécessaire. Notre guide Peut-on se faire payer tout de suite ? détaille la règle et ses sanctions.
2. La rétractation efface l'acompte. Si le contrat ouvre un droit de rétractation et que le client l'exerce dans le délai, l'acompte doit lui être entièrement remboursé.
3. Un acompte qui dort coûte des intérêts. Le code de la consommation fait courir des intérêts au taux légal sur les sommes versées d'avance, trois mois après le versement, tant que vous n'avez pas livré ou exécuté — le texte écarte toutefois les commandes spéciales sur devis. Dans le doute, ne prenez pas d'acompte en avril pour un chantier de novembre.