Modèle de contrat d'entretien et de maintenance : gratuit, en PDF et en Word, avec ses annexes légales

Ce que contient le modèle, article par article

Le contrat tient sur deux pages, ses annexes sur la troisième. Les éléments à compléter sont entre crochets, les options se cochent, et les passages qui ne valent que pour un particulier, un syndicat ou un client professionnel le disent.

Ce que la loi impose, et où c'est dans le modèle

Aucun texte n'impose un « contrat d'entretien type ». Mais selon le client et l'appareil, plusieurs textes dictent des clauses, et leur oubli coûte cher. Le premier vise tous les contrats qui se reconduisent tacitement avec un particulier — et, par l'article L215-3, avec un non-professionnel comme un syndicat des copropriétaires :

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Code de la consommation, article L215-4, en vigueur depuis le 1er juillet 2016

• Les articles à reproduire forment l'annexe 3, mot pour mot, dans leur version du 1er novembre 2026. L'article L215-1-1, sur la résiliation en ligne, a été inséré en 2022 dans la suite « L. 215-1 à L. 215-3 » : il y figure aussi, par prudence (code de la consommation, articles L215-1 à L215-5).
• L'information annuelle avant la reconduction : chaque année, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, qui figure dans un encadré apparent. Sans elle, le client peut résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la reconduction. C'est l'article 11 ; la lettre est plus bas sur cette page.
• Hors établissement — chez le client ou sur le site —, un exemplaire daté et le formulaire de rétractation. Le professionnel remet au consommateur un exemplaire daté du contrat, « sur papier signé par les parties » ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire type de rétractation ; ces règles, et l'interdiction de recevoir un paiement avant sept jours, sont prévues à peine de nullité du contrat (articles L221-9 et L221-10). Le formulaire officiel, annexe à l'article R221-1, est l'annexe 4 du modèle ; le délai de sept jours, l'article 10.4.
• La rétractation : quatorze jours à compter de la conclusion pour un contrat de prestation de services conclu hors établissement ou à distance ; un montant proportionné au service déjà fourni si le client a demandé expressément de commencer plus tôt ; pas de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a sollicités chez lui (articles L221-18 à L221-28). C'est l'article 16.
• Le médiateur de la consommation : tout professionnel garantit au consommateur le recours gratuit à un médiateur et lui en communique les coordonnées, notamment sur ses conditions générales et ses bons de commande, avec l'adresse de son site ; aucune clause ne peut obliger le consommateur à passer par la médiation avant le juge (articles L612-1 à L612-5 et R616-1). Article 17, à compléter avec votre médiateur.
• Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles sans rappel (code de commerce, article L441-10 ; article D441-5) : article 10.3. Avec un particulier, ce sont les intérêts au taux légal après mise en demeure.
• Le taux de TVA de 10 % pour l'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans suppose que le client en certifie les conditions (code général des impôts, article 279-0 bis, 3). L'administration admet la certification « au sein du contrat de travaux » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) : l'article 8 reprend sa mention type, à faire signer. Le détail est dans notre guide Attestation de TVA à 10 %.
• Les portes automatiques de garage d'un immeuble d'habitation s'entretiennent « aux termes de contrats écrits », avec un livret d'entretien (code de la construction et de l'habitation, article R134-58), à raison de deux visites par an, et l'entretien comprend la réparation ou le remplacement des pièces de sécurité et des petites pièces usées par le fonctionnement normal de la porte (arrêté du 12 novembre 1990, articles 1 et 3) : articles 3.1 et 3.5. Sur un lieu de travail, portes et portails automatiques sont visités une fois par semestre au moins et après toute défaillance, par du personnel formé ou un prestataire « au terme d'un contrat écrit » (arrêté du 21 décembre 1993, article 9).
• Chaudières, pompes à chaleur, climatisations : entretien chaque année civile pour une chaudière de 4 à 400 kW, deux ans au plus entre deux entretiens pour un système thermodynamique de 4 à 70 kW, attestation dans les quinze jours suivant la visite dans les deux cas (code de l'environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9 et R224-44 à R224-44-5) : articles 3.1 et 3.4.

Les clauses qui vous protègent

• Une reconduction « par périodes successives d'un an ». Pour le code civil, le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat « dont la durée est indéterminée », et la tacite reconduction produit les mêmes effets (articles 1214 et 1215) : précisez la durée de chaque période, comme à l'article 11.
• Une formule de révision, et rien d'autre. Le prix varie avec un indice en relation directe avec votre activité — l'indexation sur le SMIC, sur le niveau général des prix ou des salaires est interdite (code monétaire et financier, article L112-2). Le modèle propose l'indice du coût horaire du travail révisé des industries mécaniques et électriques (Insee, 001565183), à remplacer par l'indice de votre choix. Avec un particulier ou un syndicat, une clause qui vous réserverait le droit de modifier seul le prix est présumée abusive sans preuve contraire possible (articles R212-1 et R212-5).
• Une clause résolutoire. En cas d'impayé ou de refus d'accès répété, elle permet de résilier sans juge, après une mise en demeure qui « mentionne expressément la clause résolutoire » (code civil, article 1225) : article 12.2, applicable aux deux parties.
• Une obligation de moyens, sans illusion. L'article 6 la stipule, « sous réserve des obligations de sécurité que la loi ou la jurisprudence mettent à sa charge » : la Cour de cassation juge que celui qui assure la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil (3e chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-10.857).
• Une limitation de responsabilité réservée aux professionnels. Avec un particulier ou un non-professionnel, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est abusive et interdite (R212-1, 6°, et R212-5) : l'article 14 la met entre crochets, « client professionnel seulement ».
• Un délai d'intervention tenu. Avec un particulier ou un syndicat, une clause qui stipule une « date indicative d'exécution » est présumée abusive (R212-2, 7°) : l'article 4.3 vous engage sur un délai réaliste, avec ses exceptions, et réserve la case « indicatif » aux clients professionnels.
• Un appareil à l'arrêt, un avenant. L'article 13 suspend les visites et la facture d'un appareil arrêté, l'annexe 2 règle l'ajout et le retrait : deux sources de litige en moins à la première facture contestée.
• Le tribunal, entre commerçants seulement. Une clause qui désigne un tribunal n'est valable qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et si elle est « spécifiée de façon très apparente » (code de procédure civile, article 48).

L'adapter à votre métier

• Portes, portails, barrières : deux visites par an pour une porte automatique de garage d'un immeuble d'habitation, une par semestre au moins pour une porte ou un portail automatique sur un lieu de travail ; le livret d'entretien tenu à chaque passage ; les pièces de sécurité comprises pour les portes de garage d'habitation. Les trois listes de l'annexe 1 suivent l'arrêté de 1990 et la pratique ; ajoutez celles de vos automatismes.
• Chauffage : une visite par année civile au minimum pour une chaudière, l'attestation remise dans les quinze jours — notre modèle d'attestation d'entretien de chaudière la complète —, la TVA à 10 % dans un logement de plus de deux ans si le client certifie.
• Climatisation et pompes à chaleur : deux ans au plus entre deux entretiens selon la loi, rien n'empêche d'en prévoir un par an ; l'attestation dans les quinze jours ; vos qualifications fluides en tête du contrat.
• Plomberie, alarme, contrôle d'accès, adoucisseurs : sans texte d'entretien propre à l'appareil, la périodicité est celle que vous convenez avec le client. Écrivez-la, et remplacez l'une des listes de l'annexe 1 par les points tirés de la notice du fabricant.
• Syndic de copropriété : le client est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic ; la maintenance relève du budget prévisionnel voté chaque année, sous réserve des seuils de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence fixés par l'assemblée générale. L'article 18 le rappelle ; notre guide Travailler pour un syndic détaille ce qu'un gestionnaire peut signer.
• Client professionnel : supprimez l'article 16 et les passages « client consommateur », gardez les pénalités de l'article 10.3, et la limitation de responsabilité de l'article 14 si vous l'avez négociée.

Les courriers à copier : reconduction, révision, avenant, impayé

Un particulier ou un syndicat doit recevoir chaque année, par une lettre ou un e-mail consacré à cette seule information, l'avis qu'il peut ne pas reconduire son contrat, entre trois mois et un mois avant la date limite pour le faire, cette date étant mise en évidence dans un cadre. Pour un contrat qui court du 1er janvier au 31 décembre avec un préavis de deux mois, la date limite est le 31 octobre : envoyez la lettre entre le 1er août et le 30 septembre. Le texte, à copier :

Gardez la preuve de l'envoi. Sans cette lettre, le client peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment après la reconduction, et les avances versées depuis lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des prestations exécutées ; à défaut, elles portent intérêt au taux légal. Les trois autres courriers du contrat — révision du prix, avenant, résiliation pour impayé — sont dans notre guide des clauses.

L'avenant d'ajout d'un appareil — en deux exemplaires signés ; il met à jour la liste du contrat sans en changer la durée ni l'échéance. Le même texte sert au retrait, avec un prix réduit au prorata.

La résiliation pour impayé — par lettre recommandée avec avis de réception. Elle vaut mise en demeure et vise expressément la clause résolutoire, sans quoi elle ne produit pas effet (code civil, article 1225). Avant elle, les relances : notre guide Facture impayée : relance et mise en demeure en donne les modèles.

Ce que le modèle ne remplace pas

• L'attestation d'entretien d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur : un document distinct, au contenu fixé par arrêté, remis dans les quinze jours.
• Le bon de visite de chaque passage : il prouve la visite et ses constats. Notre générateur de bon de visite le produit en PDF.
• Le devis des travaux hors contrat et des pièces facturées : chaque prestation hors contrat se chiffre et s'accepte avant d'être faite.
• Vos conditions générales : si le contrat y renvoie, remettez-les au client avant la signature. Avec un particulier, une clause tirée d'un document auquel le contrat ne renvoie pas expressément, et qu'il n'a pas eu avant de s'engager, est abusive et interdite.
• Un conseil juridique : le modèle couvre les cas courants, à la date du 1er novembre 2026. Un parc important, un marché public, une clause de résultat ou une garantie de disponibilité méritent une relecture par votre conseil.