Calculateur de TVA sur les travaux : 10 % ou 20 %, et ce qu'il faut écrire sur le devis

Les quatre questions de l'outil, et pourquoi

1. À qui facturez-vous ? Le taux de 10 % ne vaut que pour des travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant — une agence immobilière mandatée, une compagnie d'assurance qui se substitue à l'assuré après un sinistre. Il ne concerne pas ce qu'un sous-traitant facture à son donneur d'ordre : la doctrine est explicite, et en sous-traitance du bâtiment la facture part de toute façon sans TVA, en autoliquidation.
2. Quel local ? Un logement achevé depuis plus de deux ans ouvre le 10 % ; un logement plus récent, non, sauf urgence ; un local professionnel, jamais. Le taux réduit couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation, main-d'œuvre et fournitures comprises.
3. Quelle prestation ? Dépannage, réparation et entretien sont à 10 % ; les travaux d'urgence, nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale, y sont quel que soit l'âge du logement ; l'électroménager, le déplacement seul, le diagnostic réglementaire et la fourniture d'une climatisation restent à 20 %.
4. Quel montant ? Pour voir ce que la certification fait gagner au client : la même intervention à 10 % et à 20 %.

Ce que l'outil ne tranche pas

• La recherche de fuite : la doctrine ne la cite pas. L'outil expose la lecture prudente — 20 % seule, 10 % suivie de la réparation par vous — et vous renvoie à votre expert-comptable.
• Le taux de 5,5 % des travaux de rénovation énergétique, qui obéit à d'autres conditions et peut se transmettre au sous-traitant.
• Les locaux mixtes : le 10 % s'applique à l'ensemble si l'habitation représente au moins la moitié de la surface ; en dessous, aux seules pièces d'habitation.
• Le remplacement d'une chaudière et les gros équipements d'un immeuble collectif : la fourniture de l'équipement peut sortir du taux réduit, pas l'intervention. Lisez le guide, et vérifiez la doctrine à la date de vos travaux.
• Les équipements de sécurité dans un logement ancien : alarme, interphone, visiophone, caméra ne sont jamais des travaux d'urgence, et leur pose relève de règles que l'outil ne reprend pas.

La certification à porter sur le devis ou la facture

Le formulaire Cerfa n'est plus exigé : le client certifie sur le devis ou la facture que l'immeuble est affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne concourent pas à un immeuble neuf ; chacun conserve un exemplaire. L'administration propose des modèles de mention, que notre modèle de devis de dépannage reprend mot pour mot. Sous 1 000 € TTC de réparation ou d'entretien, la mention complète n'est pas exigée : nom et adresse du client, adresse de l'immeuble, nature des travaux, et l'indication que l'immeuble a plus de deux ans suffisent.

Pour aller plus loin

Le guide TVA en dépannage : 10 % ou 20 % ? détaille chaque cas avec les tableaux de l'administration ; celui sur l'autoliquidation en sous-traitance dit comment facturer un donneur d'ordre ; et la mention de TVA à 10 % a sa propre page.