Se faire payer en dépannage : avant, pendant et après l'intervention

En dépannage, l'impayé naît rarement d'un client malhonnête : il naît d'un devis pas signé, d'une facture envoyée dix jours après, d'une relance qui n'a jamais été faite, ou d'un donneur d'ordre à qui il manque une pièce. Se faire payer est une suite de gestes simples, à faire au bon moment. Ce dossier les met dans l'ordre — avant, pendant, après — et renvoie à nos guides et à nos outils pour chacun.

Avant : sécuriser ce qui sera payé

• Un devis accepté, toujours. Chez un particulier, c'est une obligation de l'arrêté du 24 janvier 2017, même en urgence ; chez un professionnel ou un syndic, c'est votre preuve de la commande. Un devis signé sur l'écran ou à distance vaut mieux qu'un accord au téléphone. Voyez le dossier devis et factures du dépannage.
• Un acompte, quand la loi le permet. Au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu pendant sept jours, sauf pour un dépannage urgent expressément demandé. Hors de ce cas, l'acompte se prend avec une facture d'acompte, TVA comprise.
• Avec un syndic, vérifiez qui engage l'immeuble. Un devis accepté par un syndic qui en avait le pouvoir — sans vote pour la maintenance courante, après une assemblée pour des travaux — engage la copropriété ; en urgence, le syndic agit seul mais ne peut appeler qu'une provision d'un tiers du devis avant de réunir les copropriétaires. Notre guide : travailler pour un syndic.
• Avec un assisteur ou un réseau, l'ordre de mission fixe le cadre : ce qui est pris en charge, la franchise à encaisser sur place, les pièces à fournir — feuille signée, photos, facture avec la référence. Sans elles, le paiement attend. Nos pages par donneur d'ordre les listent.

Sur place : encaisser sans faute

• La note avant le paiement, au-delà de 25 € TTC chez un particulier ; la facture en tient lieu si elle porte les mentions.
• Les espèces sont plafonnées : 1 000 € au plus pour un paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels ; au-delà, l'amende peut atteindre 5 % des sommes, partagée entre le payeur et celui qui a accepté. Une pièce d'identité est exigée pour tout paiement en espèces supérieur à 1 000 €.
• Le règlement s'enregistre au moment où il a lieu, avec son mode — chèque avec son numéro, espèces, carte, virement — et sa date : c'est ce qui évite les doublons de chèques, les factures « soldées » qui ne le sont pas, et les relances envoyées à un client qui a déjà payé.
• Séparez ce que paie le client de ce que paie l'assureur : la franchise sur place, le reste au donneur d'ordre ; pour un dégât des eaux, la recherche de fuite et la réparation sur deux devis et deux factures, parce que ce ne sont pas les mêmes payeurs.

Après : les délais, puis les relances

Entre professionnels, le code de commerce rend les pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, au taux de vos conditions — jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal — ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de dix points, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; ces mentions doivent figurer sur vos factures. Face à un particulier, rien n'est automatique : les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, qui n'exige aucune forme — « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », dit le code civil —, la lettre recommandée servant de preuve de la date.

Notre guide facture impayée : relancer, mettre en demeure donne les quatre lettres à copier et décrit l'injonction de payer ; notre calculateur de pénalités de retard fait le compte jour par jour et écrit la phrase à mettre dans la relance. Et surveillez le calendrier : contre un consommateur, l'action se prescrit par deux ans ; entre professionnels, par cinq ans.

Trois payeurs qui ont leurs règles

Ce qui bloque un paiement, et se voit avant