Devis et factures du dépannage : le dossier, de l'appel au règlement

Un dépanneur produit plus de papier qu'un chantier : un devis par passage, une note ou une facture par client, des acomptes, des avoirs, des attestations, et bientôt des factures électroniques. Chaque document a sa règle, souvent son texte, et une erreur se paie deux fois — par le client qui conteste, par l'administration qui redresse. Ce dossier met ces règles dans l'ordre où elles se présentent, et renvoie, pour chacune, au guide qui la détaille avec sa source.

Dans l'ordre d'un dépannage

1. Annoncer ses prix. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de communiquer, avant tout engagement, les taux horaires TTC, les frais de déplacement, le mode de calcul des devis et des forfaits. Si vous ne savez pas quoi annoncer, notre calculateur de taux horaire part de vos coûts.
2. Le devis, avant de commencer. Détaillé, remis et accepté avant l'exécution, quel que soit le montant et même en urgence : c'est le cœur de l'arrêté. Il porte onze lignes obligatoires — date, entreprise, client, lieu, nature des travaux, décompte ligne par ligne, taux horaire TTC, déplacement, totaux HT et TTC, durée de validité, caractère gratuit ou payant — et, pour les métiers soumis à la décennale, l'attestation d'assurance jointe. Nos guides : le devis de dépannage est-il obligatoire ? et les mentions obligatoires d'un devis ; notre modèle de devis les reprend.
3. Chez le client : la règle des sept jours. Un contrat conclu au domicile du client est un contrat hors établissement : aucun paiement pendant sept jours, et quatorze jours de rétractation. Les deux règles tombent pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément demandés par le client, dans la limite du strict nécessaire. Notre guide : encaisser chez le client, la règle des sept jours.
4. L'acompte. Écrivez le mot « acompte » sur le devis ; à l'encaissement, émettez une facture d'acompte, dans la même suite de numéros, car la TVA est due dès l'encaissement pour une prestation de services. La facture finale la déduit. Notre guide : la facture d'acompte.
5. La note avant le paiement. Au-delà de 25 € TTC, une note est remise au client avant qu'il paie : date, entreprise, client, détail des prestations et des fournitures avec leurs prix, total. La facture en tient lieu si elle porte ces mentions.
6. La facture. Ses mentions viennent du code général des impôts et du code de commerce : numéro unique et chronologique, date, identités, désignation, prix hors taxe, taux et montant de TVA, date d'échéance, taux des pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels. Le taux de TVA se décide ligne par ligne : voyez plus bas.
7. Corriger, échelonner, solder. Une facture émise ne se modifie pas : elle se corrige par un avoir. Un chantier qui dure se facture par situations, et le client peut retenir jusqu'à 5 % en garantie, restitués un an après la réception.

Quel document, à quel moment

La TVA, en trois questions

• 10 % ou 20 % ? Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le dépannage, la réparation et l'entretien sont à 10 %, main-d'œuvre et fournitures ; en cas d'urgence, même dans un logement récent. Locaux professionnels, électroménager, fourniture d'une climatisation, déplacement seul, diagnostic : 20 %. Notre calculateur de TVA travaux pose les quatre questions ; le guide TVA en dépannage donne les textes.
• Qui certifie ? Le client, sur le devis ou la facture, comme le prévoit la doctrine fiscale : le Cerfa n'est plus exigé, et sous 1 000 € TTC de réparation ou d'entretien une mention simplifiée suffit. Notre guide : la mention de TVA à 10 %.
• Et en sous-traitance ? Pas de taux réduit entre vous et votre donneur d'ordre, et, pour les travaux du bâtiment, pas de TVA sur votre facture : l'article 283 du CGI la fait déclarer par le donneur d'ordre. Notre guide : l'autoliquidation en sous-traitance.

Ce qui change avec la facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée ; les PME, TPE et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré — Factur-X, par exemple — qui transite par une plateforme. Les factures aux particuliers restent en dehors. Notre guide facture électronique pour les artisans donne le calendrier et le simulateur ; Prowyser est prêt pour cette réforme via Pennylane, sans que le module soit encore ouvert à tous les comptes.

Les erreurs qui coûtent